La caducité du commandement de payer valant saisie immobilière n’atteint pas l’autorité de la chose jugée du jugement d’orientation en vente forcée devenu définitif

Historique

• Facebook sanctionné par la CNIL
  Publié le : 23/05/2017 23 mai mai 05 2017
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  La formation restreinte de la CNIL vient de prononcer une sanction de 150.000...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Procédure prud'homale : des ajustements
  Publié le : 23/05/2017 23 mai mai 05 2017
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Un décret du 10 mai 2017 procède à certains ajustements de la procédure prud'...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’interdiction de vapoter sur le lieu de travail
  Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Après l'interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif et notamment...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Enregistrement des PACS bientôt en mairie
  Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  A partir du 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidari...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pacs : il pourra être signé en mairie à partir du 1er novembre 2017 | Dossier Familial
  Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017
  (NPU) Droit de la famille
  L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) effectué actuellement...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Je suis poursuivi pour une dette très ancienne, comment faire ?
  Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Allez trouver un avocat en urgence, et ne signez pas l’acquiescement qui vous...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La caducité du commandement de payer valant saisie immobilière n’atteint pas l’autorité de la chose jugée du jugement d’orientation en vente forcée devenu définitif
  Publié le : 18/05/2017 18 mai mai 05 2017
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Retour sur l’arrêt rendu par la 5eme Chambre civile de la Cour d’appel de Bor...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Etat civil d’enfants nés de mères porteuses ? Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 18/05/2017 18 mai mai 05 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Trois enfants nés au Ghana sont mentionnés, sur leur acte de naissance ghanée...
  Source : www.efl.fr
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• Mise en œuvre du compte personnel d'activité et du compte personnel de formation dans la fonction publique
  Publié le : 17/05/2017 17 mai mai 05 2017
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un décret du 6 mai 2017 vient préciser les modalités de mise en œuvre du comp...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Assurances : lesquelles sont obligatoires ? Que couvrent-elles? Quelle indemnisation?
  Publié le : 16/05/2017 16 mai mai 05 2017
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Cet article répond, de façon non exhaustive, aux questions que vous vous pose...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Divorce : il refuse qu’elle conserve son nom | SOS conso
  Publié le : 16/05/2017 16 mai mai 05 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Richard et Griselda, de nationalité britannique, se sont mariés en 1991, et o...
  Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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• Héritage : les erreurs à éviter - MACSF
  Publié le : 12/05/2017 12 mai mai 05 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Si vous ne prenez aucune disposition de votre vivant, c'est le Code civil qui...
  Source : www.macsf.fr
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• Impôts: comment ne pas payer un euro de trop ?
  Publié le : 11/05/2017 11 mai mai 05 2017
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Jean-Marie GARINOT invité de la Quotidienne sur France 5 répondait ce midi, a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Accès à la restauration scolaire: pas de discrimination selon la situation des enfants ou celle de leur famille
  Publié le : 10/05/2017 10 mai mai 05 2017
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la re...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vers un meilleur affichage des prix des transports publics collectifs de personnes
  Publié le : 10/05/2017 10 mai mai 05 2017
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Un arrêté du 10 avril 2017 est relatif à l'information sur les prix des prest...
  Source : www.eurojuris.fr
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