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Je souhaite louer ma résidence principale : comment procéder ?
Auteur : TROUVÉ Ludivine
Publié le :
09/05/2019
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2019
Source : www.eurojuris.frLa notion de "résidence principale" est définie par renvoi à l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 : "La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soi... Lire la suite
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Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementL’agent immobilier ne peut solliciter le règlement de la clause pénale si la...Source : www.eurojuris.fr
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Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur
Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationCet avis fait le point sur la clause de désignation d’un tiers administrateur...Source : www.agefiactifs.com
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Projet de loi avec régime dérogatoire pour la reconstruction de Notre-Dame
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019Le gouvernement pourra se dispenser de certaines obligations en matière de ma...Source : www.lemoniteur.fr
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Contrat conclu au nom d’une commune : attention à vérifier les pouvoirs du maire signataire
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