Interruption des délais et saisine du comité consultatif : attention à la non interruption des délais !

Historique

• Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : la chambre disciplinaire peut enjoindre à un praticien de suivre une formation spécifique
  Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article L. 4124-6-1 du code de la santé publique, dispose que : « Lorsqu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Assurance-vie et aides sociales récupérables sur la succession
  Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Dans cette affaire, le défunt avait de son vivant souscrit un contrat d’assur...
  Source : www.aurep.com
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• Enquête de la DGCCRF : 6 mois de prison ferme pour des solutions hydro-alcooliques non conformes et dangereuses
  Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
  Droit de la consommation
  Depuis le premier semestre 2020, la DGCCRF poursuit son action pour s’assurer...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Interruption des délais et saisine du comité consultatif : attention à la non interruption des délais !
  Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Dans un arrêt du 15 mars 2021 rendu sous le numéro 20 MA 01853, la cour admin...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Voisinage : pas de droit de passage pour des travaux
  Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
  Le "tour d'échelle", à savoir la possibilité de passer par le terrain du vois...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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• Un mariage de raison n'est pas nul
  Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Le mariage contracté sans amour, pour des considérations raisonnables, voire...
  Source : www.lerevenu.com
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• Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut pas se prévaloir de difficultés particulières dans la transmission d'un dossier médical
  Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dispose que : « Toute pers...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une grève de la SNCF jugée prévisible et surmontable pour un commissionnaire de transport
  Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Un commissionnaire de transport qui, en raison des grèves de 2016 à la SNCF,...
  Source : www.efl.fr
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• Bâtiment : des perspectives 2021 en demi-teinte
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  Le bâtiment ne pouvait échapper à la crise qui frappe l’économie mondiale et...
  Source : www.constructioncayola.com
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• Faut-il réformer la fiscalité des donations et successions ?
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Nouveau débat en vue avec le projet de loi de la députée socialiste Christine...
  Source : argent.boursier.com
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• Le décret du portant création du statut des praticiens associés est paru au journal officiel du 1er avril 2021
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Collectivités / International / Droit international public
  Ce décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 dont les dispositions sont insérées au...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  À l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, le ju...
  Source : www.efl.fr
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• Délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et application de la loi
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Cass. crim., 5 janv. 2021, n° 20-80.972 La société A.S.O., située dans le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Entente illégale : un cartel du sandwich sanctionné
  Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Daunat, Roland Monterrat et La Toque Angevine, les trois principaux fabricant...
  Source : business.lesechos.fr
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• Comment comptabiliser les pénalités de retard sur marchés de construction ?
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  Selon la CNCC, les pénalités de retard sur marchés de construction devraient...
  Source : eflfr.s3.eu-west-1.amazonaws.com
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