Indépendance des magistrats du parquet : la subordination au garde des sceaux validée par le conseil constitutionnel

Historique

• Un majeur sous tutelle peut se pacser malgré l'opposition d'un enfant du premier lit - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 15/12/2017 15 décembre déc. 12 2017
  (NPU) Droit de la famille
  La conclusion d’un Pacs par une personne en tutelle est soumise à l’autorisat...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Protection des données personnelles : l'avis de la CNIL sur le projet de loi
  Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  La CNIL a rendu le 30 novembre 2017 son avis sur le projet de loi relatif à l...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• L'Union des architectes soutient la clause Molière
  Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017
  L'Union nationale des syndicats français d'architectes (Unsfa) vient d'affirm...
  Source : www.batiactu.com
  Lire la suite
• Le devoir de mise en garde du banquier vis à vis de la caution non avertie sur l'absence de viabilité de l'opération financée
  Publié le : 13/12/2017 13 décembre déc. 12 2017
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Jusqu'où ira l'extension des obligations du banquier vis à vis des cautions n...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Droit de visite : le père doit être averti du changement d’adresse de son enfant en cas de déménagement de la mère qui en a la garde
  Publié le : 13/12/2017 13 décembre déc. 12 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  À la suite d’un arrêt de la Cour de cassation rendu le 29 novembre 2017, une...
  Source : demarchesadministratives.fr
  Lire la suite
• Qu'en est-il de la rémunération de l’agent immobilier évincé de la vente alors qu’il avait présenté le bien aux acquéreurs ?
  Publié le : 12/12/2017 12 décembre déc. 12 2017
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Acheteurs : le simple fait de rechercher une économie en contractant directem...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Permis de construire obtenu par fraude pouvant être retiré sans condition de délai
  Publié le : 12/12/2017 12 décembre déc. 12 2017
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré par l’administrati...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• A boulangerie sans fournil adapté, bailleur condamné - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 09/12/2017 09 décembre déc. 12 2017
  Droit commercial
  Le propriétaire d'un local commercial loué à usage exclusif de boulangerie do...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Indépendance des magistrats du parquet : la subordination au garde des sceaux validée par le conseil constitutionnel
  Publié le : 08/12/2017 08 décembre déc. 12 2017
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Dans une décision rendue ce 8 décembre 2017, le Conseil constitutionnel juge...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Depuis le 1er décembre déclaration obligatoire pour les loueurs de meublés de tourisme parisiens !
  Publié le : 08/12/2017 08 décembre déc. 12 2017
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Vous habitez Paris et souhaitez louer votre logement par le biais d'une plate...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Autorité parentale : comment sont organisées les visites de l'enfant par ses parents en présence d'un tiers ?
  Publié le : 07/12/2017 07 décembre déc. 12 2017
  Particuliers / Famille / Enfants
  Un décret du 15 novembre 2017 précise les modalités d'organisation de la visi...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Les limites à l'obligation d'indemnisation de la banque dans le cadre d’une arnaque à la carte bancaire
  Publié le : 07/12/2017 07 décembre déc. 12 2017
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  On connaît le régime de responsabilité bien établi par la loi qui oblige par...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Désordres de 2ème génération dus à la sécheresse : quelle responsabilité ?
  Publié le : 07/12/2017 07 décembre déc. 12 2017
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  La Cour de Cassation rappelle aux termes de son arrêt du 14 septembre 2017 qu...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Quelles sont les conditions de validité du bordereau de créances de cession Dailly ?
  Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Dans un arrêt important rendu le 11 octobre 2017, la Cour de cassation vient...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Comment apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux ? - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Pour la première fois, la Cour de cassation juge que les biens communs doiven...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite