Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
Publié le :
14/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire, contre les donations faites par le défunt qui pourraient l'amputer... Lire la suite
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Qu’est ce que l’ATI, l'allocation chômage des travailleurs indépendants ?
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Violences intrafamiliales : le Sénat examine un texte visant à renforcer la protection des enfants
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesMercredi, le Sénat examine une proposition de loi de la sénatrice RDSE, Marys...Source : www.publicsenat.fr
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Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024Droit de la consommation / Pratiques commercialesLe Black Friday, est devenu un rendez-vous commercial important. C’est l’occa...Source : www.economie.gouv.fr
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Vidéo : conduite et CBD : spécificité de la jurisprudence bretonne !
Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire"La voie est ouverte ! Je répète, la voie est ouverte ! Les Bretons sont deva...Source : www.eurojuris.fr
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La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable
Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn défunt laissait pour lui succéder son fils et sa fille elle-même décédée,...Source : www.aurep.com
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L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur même en cas de réception avec réserves
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024La seule circonstance que les désordres aient fait l'objet de réserves lors d...Source : www.weka.fr
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Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLe mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-del...Source : www.ideal-investisseur.fr
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Droit à l'image des enfants et réseaux sociaux : quelles sont les obligations des parents ?
Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024Particuliers / Famille / EnfantsSelon l’Observatoire de la Parentalité et l’Education Numérique (OPEN), 53 %...Source : www.eurojuris.fr
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Maîtrise foncière : une priorité pour les collectivités locales
Publié le : 17/11/2024 17 novembre nov. 11 2024Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesFace à la raréfaction des terres constructibles et à l’envolée des prix, les...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024Collectivités / Environnement / Principes générauxQui ne se souvient de ce film mythique de Kathryn Bigelow en 1991, « Point Br...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe 7 novembre 2024, les députés ont adopté une nouvelle législation surnommée...Source : www.eurojuris.fr
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Concurrence: Trois banques sanctionnées au Luxembourg pour infraction
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceLe tribunal de l’UE a confirmé, mercredi, l’infraction à la libre concurrence...Source : www.lessentiel.lu
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Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservatair...Source : www.lemag-juridique.com
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Modification des contrats d’abonnement Internet ou de téléphonie : la DGCCRF appelle les consommateurs à rester vigilants
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesLes fournisseurs de service de communications électroniques font régulièremen...Source : www.economie.gouv.fr