Héritage : pourquoi et comment refuser une succession ?
Publié le :
26/08/2020
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2020
Source : www.moneyvox.frUn héritage, ça ne se refuse pas ? Bien sûr que si ! Et vous avez même intérêt à le faire lorsque la personne décédée a laissé de lourdes dettes... Lire la suite
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Accidents de la circulation et indemnisation intégrale des victimes
Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020Particuliers / Civil / Pénal / Victimes« Le dommage, tout le dommage, rien que le dommage », c’est l’adage qui préva...Source : www.eurojuris.fr
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La rupture brutale des relations contractuelles
Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionSelon le code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige...Source : www.eurojuris.fr
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Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020Droit de la consommationDéposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018 par Christophe Naegelen et...Source : www.vie-publique.fr
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La garantie des travaux s'applique toujours après la revente d'un bien immobilier
Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020Que ce soit la garantie décennale ou celle de bon fonctionnement de deux ans,...Source : www.lavieimmo.com
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Créanciers, ne vous trompez pas de cible !
Publié le : 24/08/2020 24 août août 08 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéL’arrêt prononcé le 17 juin 2020 (n° 19-13153) par la Chambre commerciale de...Source : www.eurojuris.fr
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Effectivité de l'étude géotechnique préalable à la vente de terrain à bâtir
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L'Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 150 M€ pour abus de position dominante
Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceGoogle a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la p...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant de l’ONU
Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLe Défenseur des droits et la Défenseure des enfants, son adjointe, publient...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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Saisie-attribution : le caractère exécutoire et la signification de l’acte
Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionL’arrêt qui confirme purement et simplement un jugement exécutoire ne prive p...Source : www.eurojuris.fr
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L’Autorité de la concurrence sanctionne un cartel dans le secteur du jambon et de la charcuterie
Publié le : 07/08/2020 07 août août 08 2020Droit commercialLes industriels concernés (les « charcutiers-salaisonniers ») se coordonnaien...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Le mineur associé d'une société civile
Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa présence d’un mineur dans une société civile facilite tout d’abord la gest...Source : www.patrimoine24.com
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Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?
Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020Une SCI qui n’a pas, pour être exonérée de droits d’enregistrement, justifié...Source : www.actualitesdudroit.fr