Harmonisation règlementaire des SCOT et PLU

Historique

• Irrégularité de l'offre et moyen tendant à l'irrégularité de la procédure
  Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Le Conseil d'Etat dans son arrêt du 12 mars 2012, n° 353826, a dû connaitre d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Recours Tropic: qui peut saisir le juge?
  Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Tout concurrent évincé peut exercer le recours dit "Tropic".Marchés publics e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La commune peut-elle modifier la dénomination d'un lieu-dit ?
  Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Le conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
  Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  L'objet du décret du 23 avril est la répartition des frais de chauffage dans...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Règles spécifiques de production du vin biologique
  Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
  A partir du 1er août 2012 il sera possible de produire du vin biologique, à c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Harmonisation règlementaire des SCOT et PLU
  Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Par un décret du 29 février 2012 les dispositions règlementaires du Code de l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Convention d'exploitation des casinos: délégation de service public ?
  Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Oui: la convention obligatoire qui lie l'exploitant à la commune a le caractè...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réforme du statut des sapeurs-pompiers professionnels
  Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Plusieurs décrets et arrêtés du 20 avril 2012 achèvent la réforme de la filiè...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Signature du compromis de vente par l'agent immobilier
  Publié le : 26/04/2012 26 avril avr. 04 2012
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  En l'absence de clause expresse donnant mandat à l'agent immobilier de conclu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrat passé par une association pour ses membres personnes publiques
  Publié le : 26/04/2012 26 avril avr. 04 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  La contestation relative à la procédure engagée pour la conclusion d'un accor...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Marchés publics et information erronée sur le précédent contrat
  Publié le : 26/04/2012 26 avril avr. 04 2012
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  La fourniture d'informations erronées quant au précédent contrat entache d'ir...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Gens du voyage et panneaux d'interdiction de stationner
  Publié le : 26/04/2012 26 avril avr. 04 2012
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Le Ministre de l'Intérieur a adressé au Préfet des recommandations pour la pr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Celui qui paye pour autrui n'en devient pas nécessairement son créancier
  Publié le : 25/04/2012 25 avril avr. 04 2012
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Validation par le Conseil constitutionnel de la contribution pour l’aide juridique de 35 euros
  Publié le : 25/04/2012 25 avril avr. 04 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Dans une décision du 13 avril 2012, le Conseil constitutionnel a reconnu que...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'incompétence d'un Tribunal doit être soulevée avant d'appeler d'autres personnes en garantie
  Publié le : 25/04/2012 25 avril avr. 04 2012
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  L'appel en garantie formé par un défendeur constitue une défense au fond qui...
  Source : www.eurojuris.fr
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