Avocats au Barreau de Nice
Gestation pour autrui (GPA) : transcription de l'acte de naissance et adoption

Gestation pour autrui (GPA) : transcription de l'acte de naissance et adoption

Publié le : 05/07/2017 05 juillet juil. 07 2017
Source : www.eurojuris.fr
La loi française prohibe la GPA. Il arrive que des Français partent à l’étranger pour recourir à cette technique de procréation.  Se posent alors la question de la transcription à l'état civil français de l'acte de naissance établi à l'étranger alors que la femme qui s'y trouve désignée comme mère n'a pas accouché de l'enfant. Et, le rec... Lire la suite

Historique

<< < ... 210 211 212 213 214 215 216 ... > >>