Fonction publique : nouveau principe général du droit
Auteur : COUETOUX DU TERTRE Adeline
Publié le :
30/10/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frL’administration a l'obligation, lorsqu’elle entend affecter un fonctionnaire sur l’emploi occupé par un agent non titulaire recruté sur le fondement d’un CDI, de chercher à reclasser l’intéressé avant de procéder à son licenciement.Affectation d'un fonctionnaire sur un emploi de contractuel et obligation de reclassementDans un avis rendu le 25... Lire la suite
Historique
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Publié le : 08/11/2013 08 novembre nov. 11 2013Entreprises / Finances / FiscalitéLe projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande dél...Source : www.eurojuris.fr
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Les conditions de la vente d'un bien par une commune
Publié le : 07/11/2013 07 novembre nov. 11 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLes communes qui vendent un bien de leur domaine, privé évidemment, sont conf...Source : www.eurojuris.fr
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Le Sénat rejette à l'unanimité la réforme des retraites
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Le bail rural et les activités équestres
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Adoption définitive de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public
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Suspension de la mise en service de la taxe poids lourds
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Fonction publique : nouveau principe général du droit
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