Avocats au Barreau de Nice
Etat d'urgence et accès administratif aux données de connexion

Etat d'urgence et accès administratif aux données de connexion

Publié le : 29/08/2017 29 août août 08 2017
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions de l'article L. 851 2 du code de la sécurité intérieure qui permettent de recueillir les données de connexion de la seconde catégorie de personnes qu'elles visent, celles qui appartiennent à l'entourage de la personne concernée par une autorisation. Le Conseil cons... Lire la suite

Historique

<< < ... 207 208 209 210 211 212 213 ... > >>