Entrée en vigueur du permis de faire

Historique

• Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certain...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La loi sur les violences sexistes et sexuelles : quelles nouveautés ?
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Le 21 septembre 2018, l’infraction « d’outrage sexiste » codifiée par l’artic...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?
  Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
  Suivant l’ampleur et l’objet des désordres constatés, trois régimes de respon...
  Source : www.batirama.com
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• Dissimulation d’un cumul d’emplois par le salarié : quelle sanction ?
  Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Un salarié peut être titulaire de plusieurs contrats de travail et travailler...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Facebook et la liberté d’expression des salariés
  Publié le : 09/11/2018 09 novembre nov. 11 2018
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Lorsque les propos sont diffusés sur un espace privé, ils ne peuvent pas être...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sécheresse et responsabilité décennale : l'analyse de la Cour de cassation
  Publié le : 09/11/2018 09 novembre nov. 11 2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Dans une décision du 18 octobre 2018 sous le numéro 17-25814, non publiée au...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pour transiger, il faut notifier le licenciement en LR+AR
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La cour de la cassation a confirmé, dans une affaire en date du 10 octobre 20...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Assurances et déclaration des activités garanties: vigilance dans la rédaction et la lecture du contrat !
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Dans une décision du 18 octobre 2018 sous le numéro 17–23741, destinée à être...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Airbnb assigné en justice par les hôteliers pour «concurrence déloyale»
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie accuse la plateforme de...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Simulez vos droits sociaux sur la nouvelle version du site mesdroitssociaux.gouv.fr
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  La nouvelle version du site internet mesdroitssociaux.gouv.fr offre désormais...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Lors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comme...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
  Dans le secteur de la construction, une entreprise est autorisée à facturer d...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Pour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rappor...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Un échange de mails peut avoir la même valeur qu’un contrat écrit
  Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Entrée en vigueur du permis de faire
  Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans une ordonnance numéro 2018-937 du 30 octobre 2018, le président de la ré...
  Source : www.eurojuris.fr
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