Données et fichiers informatiques : application de la notion de vol à la reproduction non autorisée de fichiers appartenant à autrui
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
06/11/2017
06
novembre
nov.
11
2017
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 28 juin 2017, la Cour de cassation vient confirmer une nouvelle fois la possibilité de voler des données informatiques. Une réplique de l’arrêt « Bluetouff » de 2015 qui avait ouvert la voie. Cependant dans cette dernière affaire, les faits concernent non pas internet, mais le réseau interne d'une entreprise. Dans le code p... Lire la suite
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Publié le : 03/11/2017 03 novembre nov. 11 2017Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailL’employeur, en concluant avec le salarié une convention incluant une clause...Source : www.eurojuris.fr
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La déjudiciarisation du changement de prénom
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La réforme du travail détaché : un succès européen ?
Publié le : 31/10/2017 31 octobre oct. 10 2017Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLes ministres du Travail de l'UE ont trouvé lundi 23 octobre un accord sur la...Source : www.eurojuris.fr
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Succession : quels sont les biens imposables ? | Le portail des ministères économiques et financiers
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