Distinction entre reclassement et changement d'affectation

Historique

• Reconnaissance parentale dans un couple non marié
  Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
  (NPU) Droit de la famille
  Vous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demand...
  Source : www.service-public.fr
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• La médiation en droit de la consommation : comment cela se passe t-il ?
  Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Dispositif crée en janvier 2016 à l’initiative des institutions européennes,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Erreur sur la hauteur de construction
  Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
  Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Bail d’habitation : Surendettement et résiliation du bail d’habitation
  Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La Cour de Cassation réitère que l’effacement d’une dette n’équivaut pas à so...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les modalités de contestation des assemblées générales de copropriété
  Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
  Actualités du cabinet

  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  La personne souhaitant contester une assemblée générale de copropriété ou une...
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• La fixation de la rémunération d’un gérant d’EURL peut-elle être postérieure à son versement ?
  Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La Cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier 2019 vient en effet de décid...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Action en recherche de paternité : mode d'emploi
  Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019
  Particuliers / Famille / Enfants
  Une telle action relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance dans...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Garantie à première demande ou cautionnement ? Attention à la rédaction
  Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Par un arrêt du 30 janvier 2019 (Cour de cassation, chambre commerciale, 30 j...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Distinction entre reclassement et changement d'affectation
  Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le changement d’affectation pour raisons de santé après congé maladie n’est p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• UFC Que Choisir propose de prolonger la garantie légale de conformité, pour lutter contre l'obsolescence programmée des produits high tech
  Publié le : 01/03/2019 01 mars mars 03 2019
  Droit de la consommation
  Dans le cadre du grand débat national voulu par le président de la République...
  Source : www.numerama.com
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• Le juge des affaires familiales ne sera désormais plus compétent pour réviser et fixer le montant des pensions alimentaires.
  Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, vi...
  Source : www.parent-solo.fr
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• Paiement des indemnités contractuelles pour un retard de livraison
  Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019
  Un promoteur vend en l’état futur d’achèvement un immeuble destiné au logemen...
  Source : www.lextenso.fr
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• Succession et enfants adultérins
  Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La réalisation, plus de 30 ans avant la loi de 2001, d’actes de propriétaire...
  Source : www.efl.fr
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• Report de l’adjudication en cas d’appel du jugement ordonnant la vente forcée
  Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Un arrêt intéressant rendu le 5 février 2019 par la 2ème chambre civile de la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le démembrement de la clause bénéficiaire dans une assurance vie peut permettre de réaliser des économies
  Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Utilisé à bon escient, le démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat...
  Source : www.lerevenu.com
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