Démarchage téléphonique : le Code de bonnes pratiques mis à jour
Publié le :
03/05/2023
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Source : www.efl.frLe Code de bonnes pratiques en matière de démarchage téléphonique, élaboré dans le cadre d'un groupe de travail constitué par le Médef, rassemble les meilleures pratiques observées dans le secteur du démarchage téléphonique auxquelles les professionnels s’engagent à se … Lire la suite
Historique
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La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie de régulariser le fichier SIRENE utilisé par les douanes
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Particuliers / Consommation / Informatique et InternetCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicEn synthèse, la CNIL a mis en lumière des manquements à la loi Informatique e...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial et défaut d'immatriculation au titre de l'activité exercée, un rappel nécessaire
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe statut protecteur de l’article L 145-1-1 du code de commerce (chapitre V d...Source : www.eurojuris.fr
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Le parent ayant donné naissance peut-il être enregistré en tant que père à l’état civil ?
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que le refus d’inscrip...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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En l'absence de contrat de sous-traitance le constructeur ne répond pas du fait dommageable d'autrui qu'il sollicite
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPour les nécessités des travaux de gros œuvre qui lui avaient été confiés, un...Source : www.eurojuris.fr
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La rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementNouvel exemple dans l’arrêt de la Cour de Cassation du 1er mars 2023 Dans ce...Source : www.eurojuris.fr
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Focus sur le désistement d'office de l'article L.612-5-1 du code de justice administrative
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’article L. 612-5-1 du code de justice administrative, dispose que : « Lo...Source : www.eurojuris.fr
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La garantie décennale bénéficie au propriétaire de l’ouvrage à la date de l’action en indemnisation
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Particuliers / Patrimoine / AssurancesPar trois arrêts rendus depuis le début de l’année 2023, dont un arrêt destin...Source : www.eurojuris.fr
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Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Le terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie...Source : www.lemag-juridique.com
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Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe décès d’un époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait a...Source : www.aurep.com
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Démarchage téléphonique : le Code de bonnes pratiques mis à jour
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Droit de la consommation / Pratiques commercialesLe Code de bonnes pratiques en matière de démarchage téléphonique, élaboré da...Source : www.efl.fr
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Plus-value de report et modification du régime matrimonial
Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé ap...Source : www.lemag-juridique.com
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Le sort de l'indemnité dommages ouvrage à la suite du transfert de propriété de l'immeuble
Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementDans le cadre de la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur avait obtenu une...Source : www.eurojuris.fr
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Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceL’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une...Source : efl.businesscomm.fr
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Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxUn couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affai...Source : www.lemag-juridique.com
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Responsabilité des produits défectueux : le défaut d’information établit celui du produit
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit de la consommation / Conformité des biens et servicesL’absence d’indication dans la notice d’un médicament du risque d’effets indé...Source : actu.dalloz-etudiant.fr