Créance et convention de trésorerie : pas de transmission automatique de dettes entre sociétés d’un même groupe

Historique

• Rupture de relations commerciales établies dans le sport : absence de brutalité en cas de baisse progressive d’activité durant un long préavis
  Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507, publié au Bulletin Par un arrêt du...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Violences intrafamiliales et décret du 15 janvier 2025 : Les précisions apportées quant au renforcement de l’ordonnance de protection et la création de l’OPPI
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Créée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, l’ordonnance de protection est...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Distribution de dividendes : seule l’AGOA peut décider de distribuer le report à nouveau
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Cass. Com. 12 février 2025 Pourvoi n°23-11.410   Pour la première fois, l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Créance et convention de trésorerie : pas de transmission automatique de dettes entre sociétés d’un même groupe
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-23.961 Dans un arrêt du 12 mars 2025, la c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droit du conjoint et société : la renonciation tacite à la qualité d’associé doit être non équivoque
  Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-22.372 Par un arrêt rendu le 12 mars 2025,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi Badinter - Accident de la circulation et offre d’indemnité à la victime
  Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  L'offre faite par conclusions et constatée comme suffisante par le juge est i...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrat de mandat : la preuve est libre pour le vendeur d’espaces publicitaires ayant conclu un contrat de vente avec le mandataire d’un annonceur
  Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Par un arrêt du 29 janvier 2025 (n°23-19.341), la Chambre commerciale de la C...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Enquêtes internes : la méthode recommandée par la Défenseure des droits
  Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La Décision-cadre n° 2025-019 du 5 février 2025, émise par la Défenseure des...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Transports en commun : les femmes 1ères victimes de violences sexuelles | vie-publique.fr
  Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  91% des victimes de violences sexistes ou sexuelles (VSS) dans les transports...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Quand la notion d’entreprise en droit de la concurrence permet d’établir la compétence internationale du juge
  Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  CJUE, 13 févr. 2025, n° C-393/23, Athenian Brewery et Heineken La Cour de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation
  Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
  Droit commercial
  En l’espèce, une société a fait l’objet d’une enquête menée par le collège de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Responsabilité de la banque face à une escroquerie
  Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Quelle est la responsabilité des banques face aux différentes escroqueries do...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Numéros surtaxés : des établissements encore non conformes avec la réglementation
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Droit de la consommation
  Les numéros surtaxés sont des numéros payants pour lesquels le service est fa...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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