Avocats au Barreau de Nice
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Actualités EUROJURIS
  3. Covid-19 et activités de construction : quelles mesures dans le Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de coronavirus de l’OPPBTP ?
Coronavirus et construction

Covid-19 et activités de construction : quelles mesures dans le Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de coronavirus de l’OPPBTP ?

Auteur : BROGINI Benoît
Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020
Actualités du cabinet
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

Le monde de la construction et du BTP a été particulièrement impacté par la survenance du Covid 19, sur un plan médical et sanitaire, mais surtout sur l’absence de réponse concrète offerte par le gouvernement sur la poursuite des activités de cette branche.
La mise en place du confinement et du télétravail ne pouvait évidemment pas s’appliquer à grande échelle aux sociétés du bâtiment hormis les travaux d’architectes et de bureaux d’études pouvant continuer sporadiquement leur activité.

Si l’on y ajoute l’incitation du Ministère du Travail envers les entreprises de construction à continuer leur activité et leurs chantiers, l’incertitude devenait totale entre des ouvriers peu désireux de s’exposer au virus et des entrepreneurs soumis à des directives étatiques plus que contradictoires.

La promulgation des différentes ordonnances suite à la mise en place de l’état sanitaire n’a pas solutionné cette situation et l’exécutif s’est donc rabattu vers les organismes de lobby du BTP pour tenter de mettre en place une résolution de cette situation de plus en plus intenable.

C’est l’OPPBTP, Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics, qui a eu l’honneur d’être porté sur les fonds baptismaux par le biais d’un agrément bien commode de divers Ministères dont notamment celui du Travail et de la Santé.

En association avec des associations de médecines du travail, l’OPPBTP s’est attelé à la rédaction d’un guide pour les entreprises du bâtiment, sorte de compendium nécessaire de l’ensemble des gestes et aménagements de chantier indispensable à la limitation de la prorogation du virus. Ce guide a vu sa première mouture être éditée début avril, puis remis à jour une semaine plus tard, suite aux évolutions des conseils médicaux sur la limitation de l’épidémie. Ce guide est supposé être un support de travail et de conseils permettant à l’entrepreneur  et au maître d’ouvrage de pouvoir rédiger PGC et PPSPS en prenant en compte le Covid 19 et en établissant toutes les mesures adéquates pour éviter la contamination des ouvriers. Plusieurs problèmes se posent néanmoins quant à l’application pratique de ce guide. En effet, l’exécutif n’ayant eu que déclarations contradictoires et errements concernant le secteur du bâtiment, il n’a finalement pas agi dessus.

Dès lors, aucune ordonnance, loi ou règlement n’ayant été promulgué, aucune valeur règlementaire ou législative n’est venue octroyer une force obligatoire à ce guide.

Le guide ne conserve qu’uniquement une valeur de conseil.

Ainsi, lorsqu’il y est indiqué en première page, que « les entreprises doivent strictement respecter les préconisations de ce guide pendant toute la période de confinement décidée par les autorités, et à défaut de pouvoir le faire, stopper leur activité sur les travaux concernés, » il est légitime de s’interroger sur la valeur d’une telle injonction.

Le bon sens indiquerait naturellement de considérer que l’entreprise a le devoir sinon moral, au moins sanitaire, de ne pas exposer ses ouvriers, et par voie de conséquence, toute personne susceptible de les rencontrer, au Covid 19.

Néanmoins, sur un plan juridique, la réponse est plus nuancée, puisque sans force obligatoire, cette mention du guide ne conserve là encore qu’une forme de conseil.

Cela ne pourra d’ailleurs qu’entraîner des contentieux post confinement si ces questions ne sont pas sérieusement envisagées par les différents intervenants du chantier.

En effet, le guide ne s’attarde à aucun moment à déterminer qui doit être responsable de la mise en œuvre de ses conseils, que ce soit sur le plan juridique de l’obligation ou sur le plan financier de la prise en charge.

Ainsi, une discussion doit nécessairement intervenir entre les parties pour contractualiser cette mise en exécution et lui donner donc enfin une force obligatoire par le biais des règles classiques du droit des contrat.

Cela ne posera pas de problèmes aux marchés à venir, puisque les conditions financières et juridiques de la mise en œuvre du guide seront prévues initialement au devis, le maître d’ouvrage pouvant dès lors choisir l’entreprise proposant la meilleure offre.

La situation est toute autre dans le cadre le plus répandu, à savoir le cas du marché déjà existant.

Il est indéniable que l’apparition du Covid 19 et de l’ensemble des mesures de confinement doit entraîner la modification des conditions de travail des personnes ne pouvant pas télétravailler. Le secteur du bâtiment est donc impacté directement et les préconisations du guide doivent forcément s’appliquer, non pas du fait de leur force obligatoire mais parce qu’elles correspondent aux préconisations médicales les plus courantes. Port de masques, lavage de mains et aménagements des lieux de vie doivent ainsi être mis en place. 

De ce fait, les PGC et PPSPS doivent être aménagés pour prendre en compte ces éléments, mais la question qui se pose est surtout de savoir comment cet aménagement va être organisé et qui va en supporter la charge juridique et financière.

Le guide, nous l’avons vu, est particulièrement taisant sur ces points, notamment du fait de son absence de force obligatoire, et laisse donc aux parties la tâche de régler ce problème.

Trois solutions peuvent être alors envisagées : 
 
  • Le maître d’ouvrage prend à sa charge tout ou partie de la mise en œuvre
  • L’entrepreneur prend à sa charge tout ou partie de la mise en œuvre
  • En l’absence d’accord, l’entreprise ne revient pas travailler

Nous ne pouvons qu’inviter les intervenants à régler en amont cette difficulté et parvenir à un accord concerté et équitable.

En effet, le guide de l’OPPBTP n’est pas une cause exonératoire de responsabilité pour l’entrepreneur.

Si celui-ci propose une aggravation des frais mettant en péril l’économie du chantier, le refus du maître d’ouvrage pourrait être parfaitement légitime et l’arrêt du chantier considéré comme fautif, entraînant toutes conséquences de réparations et d’indemnités de retard que l’on peut connaître.

A l’inverse, un refus sans raison valable du maître d’ouvrage pourrait entraîner la fermeture de son chantier, le départ de l’entreprise, et l’absence de condamnation de celle-ci par la suite, laissant le maître d’ouvrage dans une situation délicate pour relancer ses travaux.


Du point de vue du maître d’ouvrage, revenir sur ces éléments en aggravant le coût total du chantier est difficile car la marge d’aléa financier a déjà été calculée et sera donc dépassée par ces nouveaux frais.

L’entrepreneur de son côté, durant cette période d’absence de contrat et de client, peut connaître certaines difficultés à rogner sa marge pour permettre d’assurer l’exécution du guide à ses frais.

Or, celui-ci reste néanmoins responsable de la santé de ses employés et ne peut donc pas passer outre ces recommandations sans risquer des ennuis judiciaires par la suite.
  L’option gouvernementale peut ainsi paraître assez regrettable et une ordonnance mettant un terme à ces incertitudes auraient été des plus profitables, au moins sur la détermination de la charge de la mise à exécution du guide et en incitant les assureurs à prendre en charge les éventuels frais supplémentaires des entrepreneurs (actuellement, il appert que les assureurs rechignent à indemniser sur ce point notamment du fait de l’absence de caractère obligatoire du guide et de l’incertitude des frais à mettre en œuvre) ou en créant un fonds de secours pour ce secteur.

Cet article n'engage que son auteur.
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 119 120 121 122 123 124 125 ... > >>