Avocats au Barreau de Nice
Signature maire - Crédit photo : © Christophe Fouquin - Fotolia.com
Crédit photo : © Christophe Fouquin - Fotolia.com

Contrat conclu au nom d’une commune : attention à vérifier les pouvoirs du maire signataire

Auteur : NOURI Fatiha
Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019
Source : www.eurojuris.fr
Cassation commerciale 6 mars 2019, n° 16-25117 FS-PB   Pour toute une série d’actes visés à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales les maires de communes ne peuvent agir que sur délégation du conseil municipal. Parmi ces actes : la souscription d’emprunts destinés au financement des investissements prévus par le... Lire la suite

Historique

<< < ... 152 153 154 155 156 157 158 ... > >>