Consommation -Obligation d’affichage de l’origine des viandes dans les restaurants

Historique

• Précision importante sur la force probante d'un rapport d'expertise amiable
  Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Sans aucunement exclure la valeur probante d’un rapport d’expertise amiable,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Consommation -Obligation d’affichage de l’origine des viandes dans les restaurants
  Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Depuis le 19 février 2025, les restaurants doivent informer les consommateurs...
  Source : www.service-public.fr
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• Elément d’équipement à vocation exclusivement professionnelle, la Cour de cassation reconsidère sa position
  Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’arrêt qui a été rendu le 6 mars 2025 (Cass, 3ème civ, 6 mars 2025, n°23-20....
  Source : www.eurojuris.fr
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• Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
  Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
  Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
  Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à ind...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Annulation d’un permis de construire en raison du risque d’érosion côtière
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  En 2018, le maire de Siouville-Hague a accordé un permis de construire pour l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Zones de mouillage et d’équipements légers : soumission au régime des espaces remarquables de la loi Littoral
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L’établissement d’une zone de mouillage et d’équipements légers (ZMEL) consis...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Responsabilité, cours d’eau busés et GEMAPI
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Collectivités / Environnement / Environnement
  De manière générale, le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absenc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cautionnement de l'article 1799-1 alinéa 3 du code civil et créance du maître de l'ouvrage : compensation ne vaut !
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 5 décembre 2024, n°23-10.727 L’arrêt qui a été rendu par l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La garantie légale de conformité s’applique également aux ventes d’animaux domestiques de compagnie !
  Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
  Droit de la consommation
  Selon les articles L.271-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Lorsqu’un prévenu comparant n’a pas eu l’initiative d’exposer sa situation, il appartient à la juridiction de l’interroger sur celle-ci
  Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le 28 novembre 2012, un salarié qui faisait l'objet d'un prêt de main-d’œuvre...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vidéo : comment un avocat peut-il accepter de défendre un monstre ?
  Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Une thématique aussi ancienne que la profession elle-même : comment peut-on a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pension de réversion en 2025.
  Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La pension de réversion est la somme perçue, par une personne veuve. Ce monta...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Microsoft visé par une enquête pour des pratiques anticoncurrentielles liées à Bing
  Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le géant américain est suspecté d’entraver la concurrence sur le marché des m...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Indépendance de l’avocat : la participation d’investisseurs purement financiers dans une société d’avocats peut être interdite
  Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne 19.12.2024 n° C-295/23  ...
  Source : www.eurojuris.fr
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