Conséquences de la réponse incomplète du séquestre entre les mains de qui est pratiqué une saisie
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
17/10/2011
17
octobre
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10
2011
Source : www.eurojuris.frLe tiers saisi qui indique à l'huissier détenir des fonds pour le compte d'un tiers mais qui ne précise pas le montant des fonds, répond de manière incomplète.Commercial et procédure La personne désignée séquestre du prix de vente de certains biens est débitrice du propriétaire des biens mis en vente.Le tiers saisi qui indique à l'huissier dé... Lire la suite
Historique
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La résiliation des baux d’habitation et la reprise des lieux en cas d’abandon
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Contre les emprunts toxiques des personnes publiques
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Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs
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Les avantages de l'alternance
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La proposition de loi sur l'encadrement de type militaire des mineurs délinquants
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