Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
Publié le :
06/06/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frLes actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées sur l’ancien article 1134 du Code civil puis sur les articles 1641 et suivants du même code, tendent au même but, à savoir à la garantie du fabricant en conséquence de l’action en résolution de la vente intentée par l’acquéreur contre le vendeur... Lire la suite
Historique
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La scolarisation reste un droit même après seize ans
Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationTous les enfants ont le droit d’être scolarisés, y compris celles et ceux qui...Source : www.gisti.org
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Succession retardée : quels moyens d'action?
Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionNous sommes plusieurs héritiers. L'un d'eux bloque la vente d'une maison fais...Source : www.notretemps.com
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Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019Droit commercial / Droit de la distributionLes actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Réparation du préjudice moral subit par les enfants dont les parents se sont soustraits à leurs obligations légales
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes deux enfants, âgés de 4 et 6 ans, ont été recueillis par une voisine, qui...Source : www.nouvelobs.com
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Quelles donations effectuer avant la fin de l'année?
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn seul mot aura suffi. En ajoutant, aux côtés de l'ancienne procédure permet...Source : www.capital.fr
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L’inaptitude professionnelle n’empêche pas une rupture conventionnelle
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa jurisprudence continue son assouplissement en matière de rupture conventio...Source : www.eurojuris.fr
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La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Egalité professionnelle hommes femmes : attention aux sanctions !
Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesUn décret publié au Journal Officiel du 30 avril dernier, rend opérationnel l...Source : www.eurojuris.fr
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La portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal
Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifQuelle est la portée de l'obligation de communication aux membres du conseil...Source : www.eurojuris.fr
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Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire
Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019Collectivités / UrbanismeCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obl...Source : www.eurojuris.fr
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Les crédits de restructuration exclus du devoir de mise en garde du banquier
Publié le : 31/05/2019 31 mai mai 05 2019Entreprises / Finances / Banque et financeCréation jurisprudentielle, le devoir de mise en garde impose à un établissem...Source : www.eurojuris.fr
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Licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail issue du transfert d'entreprise
Publié le : 31/05/2019 31 mai mai 05 2019Particuliers / Emploi / Contrat de travailParticuliers / Emploi / Licenciements / DémissionPar un arrêt du 17 avril 2019 (Cass. soc. 17-4-2019 n° 17-17.880 FS-PB, Sté B...Source : www.eurojuris.fr
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Les agences de voyages européennes partent en guerre juridique contre les compagnies aériennes
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Présentation des règlements européens sur les relations patrimoniales
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa direction des affaires civiles et du Sceau a publié une circulaire du 24 a...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Une médiation porteuse de solutions face aux modifications des contrats publics en cours
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