Brevet de constitutionnalité sous réserve de l'article L. 13-7 du Code de l'Expropriation

Historique

• Services à la personne: remise en cause du taux de TVA réduit
  Publié le : 22/06/2012 22 juin juin 06 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  La Commission européenne a demandé à la France de soumettre au taux normal de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Licenciement des salariés protégés au titre d’un mandat extérieur à l’entreprise
  Publié le : 22/06/2012 22 juin juin 06 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une questio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Précision sur la dispense de recours à un architecte
  Publié le : 22/06/2012 22 juin juin 06 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Avec le décret du 7 mai 2012, le Gouvernement supprime l'incidence indirecte...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Brevet de constitutionnalité sous réserve de l'article L. 13-7 du Code de l'Expropriation
  Publié le : 22/06/2012 22 juin juin 06 2012
  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu inciter les propriétai...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Brevet de constitutionnalité pour l'article L. 12-1 du Code de l'Expropriation
  Publié le : 21/06/2012 21 juin juin 06 2012
  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  L'article L. 12-1 du Code de l'Expropriation définit les modalités selon lesq...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Subvention aux activités non cultuelles d'une association
  Publié le : 21/06/2012 21 juin juin 06 2012
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans une série d'arrêts du 4 mai 2012, le Conseil d'Etat pose des conditions...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Branches d'un arbre empiétant sur le terrain voisin et droit de propriété
  Publié le : 20/06/2012 20 juin juin 06 2012
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Audition d'une personne en dehors de la garde à vue
  Publié le : 20/06/2012 20 juin juin 06 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Une personne peut être entendue par les enquêteurs en dehors du régime de la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Intervention économique des collectivités locales
  Publié le : 20/06/2012 20 juin juin 06 2012
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Après la réforme opérée par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, le Décre...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Litiges relatifs aux antennes relais
  Publié le : 20/06/2012 20 juin juin 06 2012
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Par une série de décisions du 14 mai 2012, le Tribunal des Conflits précise l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le Président de la République peut agir en justice pendant son mandat
  Publié le : 19/06/2012 19 juin juin 06 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le Président de la République peut agir en justice pendant son mandatPublié l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Travail clandestin et contribution de l'employeur
  Publié le : 19/06/2012 19 juin juin 06 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Un décret relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Majoration des droits à construire
  Publié le : 19/06/2012 19 juin juin 06 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Ministère du développement durable a publié une brochure intitulée "Dispos...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrat liant une personne privée occupant le domaine et celle gérant un stade
  Publié le : 19/06/2012 19 juin juin 06 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Le contrat liant une personne privée occupant le domaine et celle gérant un s...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Guide pratique: le licenciement abusif
  Publié le : 15/06/2012 15 juin juin 06 2012
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Le licenciement, pour être valable, doit suivre une procédure stricte et être...
  Source : www.eurojuris.fr
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