Bail commercial : maintien dans les lieux et paiement d’une indemnité d’occupation
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
01/03/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frLes relations entre bailleurs et locataire ne sont jamais faciles surtout en fin de bail. Les contentieux de l’état des lieux et les travaux aux fins de remettre l’immeuble en état sont souvent source de contentieux. La non restitution des clés est un contentieux moins fréquent mais qui pose de sérieux problèmes juridiques. Surtout lorsqu... Lire la suite
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Condamnation d'AXA à indemniser un restaurateur pour des pertes d'exploitation
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Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
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Faute disciplinaire d'un agent rémunéré en deçà de ses qualifications et de son emploi
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