Alerte aux huissiers ! PV 659 : le seul voisinage ne suffit pas
Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le :
14/02/2023
14
février
févr.
02
2023
Source : www.eurojuris.frLe principe du contradictoire impose évidemment d’appeler l’ensemble des parties concernées dans la cause. Mais quid de l’adversaire n’a aucune adresse connue ? La réponse est inscrite dans le si usitée article 659 du Code de procédure civile : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de tr... Lire la suite
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Action en garantie des vices cachés et réparation du vice par un tiers
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Etablissement de devis réparatoires et reconnaissance de responsabilité
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Prescription et empiètement – attention au fondement invoqué !
Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / ConstructionL'arrêt de la cour de cassation du 8 février 2023 (3e chambre civile, n° 21-2...Source : www.eurojuris.fr
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Fonction publique territoriale : Focus sur la promotion interne par voie de liste d'aptitude d'examen professionnel de la catégorie A
Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article 16 du décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006, fixant les dispositio...Source : www.eurojuris.fr
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