Affaire Tapie (5) : que penser de la décision de relaxe ?
Auteurs : BOTTIN Matthieu, NEVEU Pascal
Publié le :
16/07/2019
16
juillet
juil.
07
2019
Lire les articles précédents :
- Affaire Tapie (1) : Suite et enfin... fin ? 25/06/2018
- Affaire Tapie (2): Les sociétés GBT et FIBT étaient-elles éligibles à la procédure de sauvegarde ? 10/07/2018
- Affaire Tapie (3) : Un plan de sauvegarde commun aux 2 sociétés pouvait-il régulièrement être arrêté ? 16/07/2018
- Affaire Tapie (4) : Le sort de sauvegarde après l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris. 08/01/2019
On peut d’ailleurs dire que ce procès était celui « qui ne devait pas avoir lieu » du moins si le (trop) fameux arbitrage n’avait pas été annulé in extremis dans des conditions procédurales « acrobatiques » (un procès en révision…).
L’accusation s’était donc félicitée de sa tenue mais le jugement de relaxe qui vient d’être rendu a douché sérieusement cet enthousiasme et, depuis, le Parquet s’est tenu dans un silence que l’on pourrait qualifier de « glaçant ». A tel point qu’aujourd’hui encore, on ne sait si le Parquet fera appel de cette décision alors qu’il le fait presque toujours lorsque des prévenus, contre lesquels il a requis de lourdes charges, ont été relaxés.
Sans doute, ce silence embarrassant s’explique-t-il par l’absence d’instruction claire de sa hiérarchie : précisément, la hiérarchie ne peut donner d’instruction dans un procès précis, ce pourquoi l’intervention du garde des sceaux est très choquante, la garde des Sceaux étant intervenue elle-même à la surprise générale pour déclarer que cette appel « ne serait pas forcément logique »[2]. Cette position ajoute une certaine confusion dans cette affaire qui n’en avait pas besoin[3].
A l’inverse cette décision de relaxe a été saluée par la défense avec un bruit assourdissant et même un peu dérangeant car presque dépourvu de toute contradiction.
Bien sûr, il est parfaitement normal pour une défense, qui a consacré beaucoup d’énergie et de talent pour parvenir à ce résultat, d’exprimer avec éclat ce succès formidable qui semble même l’avoir un peu surpris…
Cependant, saluer « l’indépendance » et « le courage » des magistrats qui ont rendu la décision apparaît un peu excessif d’autant que la défense a ajouté que ces magistrats avaient statué en droit.
Les magistrats du Tribunal correctionnel de Paris avaient-ils un autre choix ? Les magistrats qui ont rendu les décisions précédentes s’étaient-ils écartés du droit ?
Il est donc difficile, du moins à travers de telles postures, de se faire une idée concrète sur la solidité de ce jugement.
Certes un procès, de surcroît pénal, ne doit jamais être fait pour l’exemple, mais pour établir une éventuelle culpabilité. Sur ce plan, il est vrai qu’on reste un peu sur sa faim car l’audience non seulement n’avait pas été décisive mais n’avait pas apporté de grande nouveauté à ce que l’on savait déjà.
Toutefois, le dossier d’instruction était très complet et les preuves de la commission des infractions apparaissaient déjà réunies avant même son ouverture.
C’est du moins ce qu’a soutenu l’accusation en s’appuyant sur les décisions qui avaient rétracté la décision d’arbitrage en dénonçant une fraude masquée par un simulacre d’arbitrage.
Cette présentation a été, sans surprise, dénoncée par la défense qui a stigmatisé la position de l’accusation en la qualifiant de thèse « complotiste »… Mais en définitive c’est bien elle qui a été entendue.
La lecture de cette longue décision (plus de deux cents quarante pages) laisse toutefois le commentateur dubitatif et même insatisfait.
Un examen de cette décision requiert donc une attention particulière mais à première vue on peut émettre plusieurs réserves et même des critiques assez évidentes, qui n’ont pas manqué d’être déjà soulignées, le premier moment de surprise passé.
La première porte sur le choix fait par le Tribunal de ne retenir que l’infraction d’escroquerie alors que les réquisitions du Parquet offraient plusieurs choix d’infractions et notamment celle de détournement de fonds publics.
On pourrait même voir dans ce choix un moyen d’affaiblir l’accusation, car les commentateurs les plus avertis avaient déjà souligné que la démonstration de manœuvres frauduleuses par le Parquet serait le point le plus délicat du dossier.
Par ailleurs, la motivation du jugement destinée à justifier ce choix n’apparaît pas elle-même à l’abri de toute critique car elle semble élargir le principe non bis in idem pour justifier l’unité de qualification. Ce point plus technique sera développé ultérieurement.
Mais même sur le seul terrain de l’escroquerie, le jugement de relaxe peine à convaincre, du moins pour les prévenus les plus en vue car il contredit les précédentes décisions rendues pour invalider ce fameux arbitrage.
Pour tenter de développer une analyse un peu plus consistante, il est nécessaire d’entrer dans ce procès tentaculaire et d’en retracer le cours au travers des informations, des pièces, des actes de procédure, ou encore des commentaires qui ont été relatés ou évoqués dans les revues juridiques les plus sérieuses et dans la presse[4].
Pour tenter de donner à cet exercice une présentation plus académique, on tentera donc de refaire une relation de l’audience au travers de ses personnages et de ses acteurs, selon ce qu’ils ont dit ou n’ont pas dit, ou que le dossier révèle.
Puis, on prolongera cette relation en confrontant les réponses apportées par le Tribunal pour justifier sa décision de relaxe.
Dans le souci de rendre la lecture de ce texte (sans doute trop long) plus attractive et plus divertissante, on développera le propos au travers de quelques réflexions impertinentes, qui ne sont donc pas par nature objectives (I).
Ensuite on cherchera à savoir, au travers d’une discussion juridique plus technique et plus rigoureuse, si la motivation du jugement appelle à des réserves ou même de sérieuses critiques (II).
Enfin on donnera une impression générale sur ce dossier qui a un fort parfum de IIIème République (III).
>> Lire la suite de cet article ici <<
Cet article n'engage que ses auteurs.
[1] Prévu à l’origine jusqu’au 5 avril 2019, il s’est donc terminé avec un jour d’avance sans doute en raison des nombreuses absences, notamment des témoins.
[2] Intervention sur France 2 le mercredi 10 juillet 2019 et diverses radios.
[3] Le suspense sera de courte durée puisque l’appel du Parquet doit être formé à peine d’irrecevabilité dans les 10 jours.
[4] Thomas Clays, « Au tapis ! », éd. Dalloz, 26 fév. 2015 ; Cette relation est apparue dans de très nombreux journaux et revues qui seront cités ci-après mais également sur Mediapart qui a publié en pièce jointe à ses nombreux articles le réquisitoire du parquet (203 pages) et l’ordonnance de renvoi (303 pages) et la revue Dalloz lui a aussi consacré plusieurs autres articles.
Historique
-
Dette engagée par le dirigeant caution de ses sociétés et procédure de surendettement
Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Contentieux / Justice commercialeCommentaire de l'arrêt Cass. Civ. 2ème 6 juin 2019 F- P + B + I n°18-16.228...Source : www.eurojuris.fr
-
Abus de majorité pour des décisions prises par l’associé majoritaire et gérant d’une SARL
Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLes décisions prises par l’associé majoritaire et gérant d’une SARL, de mise...Source : www.eurojuris.fr
-
Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceSur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de...Source : www.courdecassation.fr
-
Transmission de la nue-propriété et plus-value
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDonner la nue-propriété d’un bien et en conserver l’usufruit. Cette stratégie...Source : argent.boursier.com
-
Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la so...Source : www.lextenso.fr
-
Séparation du couple homosexuel et intérêt de l'enfant
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLors de la séparation d'un couple d'homosexuelles, celle qui réclame le maint...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Affaire Tapie (7) : La parole à Bernard Tapie
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Actualités du cabinetEntreprises / Contentieux / Justice commercialeLire les articles précédents : Affaire Tapie (1) : Suite et enfin.....
-
Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit de la consommationLe 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Co...Source : www.jac.cerdacc.uha.fr
-
Quid de la réserve héréditaire pour un Français expatrié
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa réserve héréditaire est un des piliers du droit successoral français. Dans...Source : lepetitjournal.com
-
L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volont...Source : www.batirama.com
-
Élaboration d'une charte de protection des mineurs contre le contenu pornographique
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationExclusif. Alors que le Royaume-Uni a décidé de reporter son contrôle d’accès...Source : www.nextinpact.com
-
Délai et forme imposés à l’intimé pour réaliser un appel provoqué
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Particuliers / Consommation / ProcéduresIl s’agit là d’une question historique puisque le décret n° 2017-891 du 6 mai...Source : www.eurojuris.fr
-
Affaire Tapie (6) : L'audience et les réponses apportées par le Tribunal
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Actualités du cabinetEntreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLire les articles précédents : Affaire Tapie (1) : Suite et enfin.....
-
Affaire Tapie (5) : que penser de la décision de relaxe ?
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Actualités du cabinetEntreprises / Contentieux / Justice commercialeLire les articles précédents : Affaire Tapie (1) : Suite et enfin.....
-
Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
Publié le : 12/07/2019 12 juillet juil. 07 2019Droit de la consommationVêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de...Source : www.gouvernement.fr