Accidents de service: assouplissement de la jurisprudence du Conseil d'Etat

Historique

• Modification de la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
  Publié le : 21/08/2014 21 août août 08 2014
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  Un décret du 15 août 2014 modifie la procédure judiciaire de mainlevée et de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droit du crédit immobilier et droit bancaire
  Publié le : 20/08/2014 20 août août 08 2014
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La cour de Cassation vient de rendre un arrêt important dans le domaine du cr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Egalité entre les femmes et les hommes: publication de la loi
  Publié le : 20/08/2014 20 août août 08 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a été promulguée...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le domaine public dans le cadre d'une activité commerciale
  Publié le : 31/07/2014 31 juillet juil. 07 2014
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  La possibilité d’utiliser le domaine public dans le cadre d’une activité comm...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Evolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail
  Publié le : 31/07/2014 31 juillet juil. 07 2014
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le décret relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvel...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Emprunts toxiques: publication de la loi
  Publié le : 31/07/2014 31 juillet juil. 07 2014
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Après avoir été validée par le Conseil constitutionnel, la loi du 29 juillet...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi Pinel: des changements majeurs en matière de baux commerciaux
  Publié le : 30/07/2014 30 juillet juil. 07 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La loi du 17 juin 2014 réformant le droit des baux commerciaux a été publiée...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Norme mondiale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
  Publié le : 28/07/2014 28 juillet juil. 07 2014
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  L’OCDE vient de publier la version complète d’une nouvelle norme mondiale pou...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Adoption du projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
  Publié le : 28/07/2014 28 juillet juil. 07 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Accidents de service: assouplissement de la jurisprudence du Conseil d'Etat
  Publié le : 25/07/2014 25 juillet juil. 07 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans une décision du 16 juillet 2014, le Conseil d’Etat précise les condition...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rupture anticipée du CDD pour faute grave et entretien préalable
  Publié le : 24/07/2014 24 juillet juil. 07 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Dans un arrêt en date du 14 mai 2014, la Cour de cassation a rendu une décisi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les nouvelles normes de paiement européen SEPA obligatoires à compter du 1er août
  Publié le : 24/07/2014 24 juillet juil. 07 2014
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  A compter du 1er août 2014, virements et prélèvements européens devront tous...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Premier rapport du Comité de suivi des retraites
  Publié le : 24/07/2014 24 juillet juil. 07 2014
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  Le Comité de suivi des retraites a remis le 15 juillet 2014 au Premier minist...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sur le caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire
  Publié le : 23/07/2014 23 juillet juil. 07 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Un décret du 8 juillet 2014 tire les conséquences de la généralisation de la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La cession du bail
  Publié le : 23/07/2014 23 juillet juil. 07 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Lorsque le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux est saisi d’une demande d’autor...
  Source : www.eurojuris.fr
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