Une grève de la SNCF jugée prévisible et surmontable pour un commissionnaire de transport

Historique

• Une grève de la SNCF jugée prévisible et surmontable pour un commissionnaire de transport
  Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Un commissionnaire de transport qui, en raison des grèves de 2016 à la SNCF,...
  Source : www.efl.fr
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• Faut-il réformer la fiscalité des donations et successions ?
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Nouveau débat en vue avec le projet de loi de la députée socialiste Christine...
  Source : argent.boursier.com
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• Le décret du portant création du statut des praticiens associés est paru au journal officiel du 1er avril 2021
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Collectivités / International / Droit international public
  Ce décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 dont les dispositions sont insérées au...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  À l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, le ju...
  Source : www.efl.fr
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• Délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et application de la loi
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Cass. crim., 5 janv. 2021, n° 20-80.972 La société A.S.O., située dans le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Entente illégale : un cartel du sandwich sanctionné
  Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Daunat, Roland Monterrat et La Toque Angevine, les trois principaux fabricant...
  Source : business.lesechos.fr
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• Contentieux disciplinaire des médecins : la qualification juridique du certificat de complaisance
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La délivra...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La saisie immobilière est-elle soluble dans le surendettement ?
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  Particuliers / Consommation / Procédures

  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Parmi les obstacles que le législateur a dressés sur la route du créancier po...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’ordonnance du 17 février 2021 (Ord. n° 2021-174) relative à la négociation...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage
  Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L'action d'un héritier à l'encontre d'un seul des cohéritiers en fixation d'u...
  Source : www.efl.fr
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• Requalification d'un prêt familial non remboursé en donation indirecte
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  L’affaire traitée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 27 janvier 2021 ...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Grève : Une sanction fondée sur une faute autre que la faute lourde constitue un trouble manifestement illicite
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Dans trois arrêts rendus le 10 février 2021 (Cassation sociale, 10 février 20...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fonction publique : la fin de la limitation du nombre de présentations à certains concours
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le décret n° 2021-334 du 26 mars 2021, publié au Journal officiel du 28 mars...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  (NPU) Droit de la famille
  En plus de l’arsenal juridique spécifiquement dédié à l’accès à un logement p...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Contrat de travail à temps partiel modulé et conditions d’une requalification en temps complet
  Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Par un arrêt du 17 février 2021 (Cass. soc. 18-26.545 FS-PI), la chambre soci...
  Source : www.eurojuris.fr
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