Transport aérien inter-îles dans les Caraïbes : l’Autorité de la concurrence sanctionne une entente entre les compagnies aériennes Air Antilles et Air Caraïbes

Historique

• Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
  Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit au...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Promesse unilatérale de vente : la promesse doit être tenue - Ou l’inconséquence du promettant ne lui profite pas
  Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Jacques Chirac a prononcé cette phrase culte en politique : « les promesses n...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Greenwashing : France Nature Environnement porte plainte contre Coca-Cola
  Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  L'ONG France Nature Environnement saisit le procureur de la République de Na...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
  Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transport aérien inter-îles dans les Caraïbes : l’Autorité de la concurrence sanctionne une entente entre les compagnies aériennes Air Antilles et Air Caraïbes
  Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  À la suite d’une instruction ouverte à l’initiative du rapporteur général et...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Persistance de violences sexistes et sexuelles sous relation d'autorité
  Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Un rapport consacré aux violences sexistes et sexuelles faites aux femmes sou...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Bail commercial : procédure collective, créance antérieure et précautions à prendre
  Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, n° 23-11.772 Affa...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
  Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dossier de surendettement : la Cour de cassation revient sur la violation du principe du contradictoire
  Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait déposé une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Promesse unilatérale de vente : la rétractation du promettant avant la levée de l'option ne peut empêcher l'exécution forcée de la vente
  Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°21-12.661, Publié au bulletin Pendant...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Responsabilité du transporteur et arrimage des marchandises
  Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
  Droit commercial / Droit de la distribution
  La Cour de cassation a récemment été saisie d’une affaire portant sur le tran...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille
  Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  La Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 instaure plus de justice entre les époux en...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Le CSE peut agir en nullité d’un accord collectif mais sous conditions
  Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le CSE peut, en application de l’article L. 2262-14 du Code du travail, agir...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vente d'immeuble et réticence dolosive
  Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-10.180 Une société civile immobiliè...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Absence de responsabilité du constructeur sans désordre, un principe qui n'est pas absolu
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de cassation vient une nouvelle fois de rappeler, qu’en droit de la c...
  Source : www.eurojuris.fr
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