Précisions sur la sanction du non-respect du délai d'un mois prévu à l'article 815-5-1 alinéa 3 du Code Civil

Historique

• Précisions sur la sanction du non-respect du délai d'un mois prévu à l'article 815-5-1 alinéa 3 du Code Civil
  Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  L'article 815-5-1 créé par la loi numéro 2009-526 du 12 mai 2009 permet à un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Violences conjugales : Qu’est-ce que c’est ? Quel cycle ? Quel impact ? Quelles sanctions ?
  Publié le : 19/04/2020 19 avril avr. 04 2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  La crise sanitaire liée au coronavirus et la mise en place d’un confinement s...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le tourisme à la croisée des chemins
  Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
  Collectivités / Environnement / Environnement
    Parmi les rares compétences partagées par toutes les collectivités fig...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Covid-19 : quid des délais de recours contentieux en urbanisme ?
  Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Propos introductifs : Les questions qui se posent concernent tant le déclenc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Covid-19 : fermeture et perte d'exploitation des commerçants et restaurateurs, quelle indemnisation par les assureurs ?
  Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  De nombreux commerçants, restaurateurs, cafetiers se trouvent dans une situat...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dépôt d'une proposition de loi pour la suppression de la fiscalité de la succession et de la donation
  Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les...
  Source : www.juridiconline.com
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• Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Droit de la consommation
  Lundi 30 mars, le Défenseur des droits a attiré l’attention du gouvernement e...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Loi applicable à la filiation : admission du renvoi
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  La loi du 3 janvier 1972 sur la filiation a introduit dans le code civil des...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Covid-19 : sur quels sujets a été sollicité le Conseil d'Etat depuis le début de la crise sanitaire ?
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  En ces temps de crise, le juge administratif ne chôme pas. C’est le signe, ma...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Covid-19 et procédures d’indemnisation amiables des victimes d’accidents médicaux : quelles mesures sont prises pour gérer les retards dans les traitements liés à la crise sanitaire ?
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Covid-19 : Comment organiser la gouvernance des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ?
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Compte-tenu des circonstances actuelles liées à l’état d’urgence sanitaire, u...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Covid-19 : quels impacts sur les baux d'habitation ?
  Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Compte tenu de l’épidémie actuelle liée au virus du Covid-19, et en applicati...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Covid-19 et évaluation des risques : quelles sont les obligations de l'employeur ? L'exemple avec la condamnation d'Amazon
  Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  L'ordonnance du tribunal judiciaire de Nanterre a l'encontre de la société Am...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Covid-19 : quelles mesures pour la reprise des chantiers ? Une circulaire ambigüe…
  Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  Signée de pas moins de 5 ministres ou secrétaires d’Etat, une circulaire rela...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Confinement : la procédure participative et la médiation, c’est maintenant !
  Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Passées la sidération et la mise en place des moyens susceptibles de permettr...
  Source : www.eurojuris.fr
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