Participer à une manifestation non déclarée n'est pas une infraction

Historique

• Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
  Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n...
  Source : www.efl.fr
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• Le soutien public financier à la production d'électricité : les apports de l'arrêt du conseil d'État du 30 septembre 2022
  Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans un arrêt du 30 septembre 2022 sous le numéro 459 176, le Conseil d'État...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Parvenir à la vente d’un immeuble commun par un seul des deux époux : la mise en œuvre de l’article 217 du Code civil
  Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Les immeubles dépendant de la communauté font l’objet d’une gestion conjointe...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
  Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Des époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 ju...
  Source : www.aurep.com
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• Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement
  Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un légataire de somme d’argent a obtenu la délivrance judiciaire de son legs...
  Source : www.aurep.com
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• Transmission patrimoniale au sein d’une famille recomposée : quelles sont les règles légales ?
  Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La famille recomposée est définie par l’INSEE comme un couple marié ou non, v...
  Source : www.flf.fr
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• Les produits du travail forcé pourraient bientôt être bannis du marché européen
  Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  Droit de la consommation
  C’est aujourd’hui que la Commission européenne doit présenter l’instrument co...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Liquidation judiciaire du Geoxia propriétaire de la marque Maisons Phénix, quels recours pour les clients particuliers ?
  Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Cette nouvelle a ébranlé le secteur du bâtiment ; le groupe de construction d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dénigrer son employeur en public peut conduire au licenciement
  Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Discussions entre collègues de travail, bavardages pourvoyeurs de potins, méd...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Taxe sur les surfaces commerciales : la notion de surface de vente précisée
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Un commerce qui exploite une surface de vente au détail de plus de 400 m² et...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Une juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en ma...
  Source : www.lexbase.fr
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• Le sursis à exécution d'une décision d'une chambre disciplinaire nationale ordinale
  Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Les décisions des chambres disciplinaires nationales ordinales peuvent faire...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Participer à une manifestation non déclarée n'est pas une infraction
  Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022
  Collectivités / Services publics / Usagers
   L’article 111-3 du code pénal précise que : Nul ne peut être puni pour un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs
  Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèque...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Sociétés, extrait KBIS et opposabilité aux tiers
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La mention de Directeur Général dans l’extrait Kbis d’une société ne suffit p...
  Source : www.eurojuris.fr
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