Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur

Historique

• Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les bien...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrats de location avec option d’achat : focus sur les clauses abusives et l’information du consommateur
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  Droit de la consommation
  Pour acquérir une voiture neuve, un téléphone ou même de l’électroménager, la...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Cette proposition de loi transpartisane vise à renforcer la lutte contre les...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit commercial
  En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sous-cautionnement : pas de devoir de mise en garde pour la caution principale
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-22.311 Peut-on reprocher à une caution pro...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rupture brutale : la CJUE interrogée sur la nature contractuelle ou délictuelle de l’action
  Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-11.456 – Renvoi préjudiciel à la CJUE...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Responsabilité pour entente : nécessité de prouver le préjudice
  Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, arrêt n° 95...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique
  Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Selon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes pub...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas d’infraction à une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise pour des actes préparatoires
  Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.925, publié au Bulletin La chambre comm...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers
  Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L'indice ILC, ou indice des loyers commerciaux, est un indicateur incontourna...
  Source : edito.seloger.com
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• Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judici...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Publicité et crédits à la consommation : renforcement du contrôle des mentions légales
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  Dans le cadre des crédits à la consommation, la publicité est encadrée aux ar...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences conjugales : le « contrôle coercitif » bientôt dans le Code pénal ?
  Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Le jeudi 20 mars 2025, la délégation aux droits des femmes et la commission d...
  Source : www.publicsenat.fr
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• Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !
  Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  a contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation part...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur
  Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les bien...
  Source : www.lemag-juridique.com
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