Les fins de non-recevoir devant la Cour d'Appel : la Cour de cassation a tranché !

Historique

• Entreprises en difficulté : quelles sont les procédures spécifiques de sortie de la crise covid-19 ?
  Publié le : 14/06/2021 14 juin juin 06 2021
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  L'article 13 de la Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut pas antidater ou postdater un arrêt de travail
  Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R. 4127-24 du code de la santé publique, dispose que : « Sont in...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La demande indemnitaire du saisi est-elle de la compétence du juge de l’exécution ?
  Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  La demande indemnitaire du saisi n’étant pas une contestation de la mesure d’...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur
  Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant maj...
  Source : www.efl.fr
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• Pass vaccinal : sésame ou trompe l'oeil pour voyager ? Décryptage du décret 7 juin 2021
  Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Cet article traite des dispositions du décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Casino arrive sur Amazon Prime
  Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Après Monoprix et Naturalia, Casino proposera à son tour sa boutique en ligne...
  Source : www.lsa-conso.fr
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• Les fins de non-recevoir devant la Cour d'Appel : la Cour de cassation a tranché !
  Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Par un avis rendu le 3 juin 2021 (n° 15008), la Cour de cassation met fin aux...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Naissance -Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet | service-public.fr
  Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet
  Source : www.service-public.fr
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• Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : le médecin doit prouver la communication du dossier médical
  Publié le : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dispose que : « Toute pe...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
  Publié le : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’impos...
  Source : www.efl.fr
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• La réforme du Diagnostic de Performance Énergétique : quelles évolutions à compter du 1er juillet 2021 ?
  Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Deux décrets du 17 juin 2020 et trois arrêtés d’application du 31 mars 2021 m...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : conditions d’exigibilité des honoraires de gestion
  Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a traité le 11 mars 2021 (3ème chambre civile, 11 mars 2...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les principales nouveautés en matière de crédits et de réductions d’impôt pour les particuliers
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  La loi de finances est riche en nouveautés. Plusieurs dispositifs de réductio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Egalité professionnelle : précisions sur l'expert du CSE
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Par un arrêt du 14 avril 2021 (Cass. soc. 19-23.589 FS-P), la chambre sociale...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droit/Succession. Qui hérite en l’absence d'enfant(s) ou de conjoint ?
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Si le Code civil répond bien à cette question, il n’est pas certain que cette...
  Source : www.ledauphine.com
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