L'arrêt de la Cour de Cassation du 7 juillet 2004
Auteur : ROY-THERMES Patricia
Publié le :
10/01/2007
10
janvier
janv.
01
2007
Source : www.eurojuris.frCommentairesLa chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 juillet 2004 a été amenée à se prononcer sur la requalification d'un contrat de promotion en un contrat d'agent commercial, intermédiaire qui bénéficie d'un statut protecteur accordé par la loi du 25 juin 1991.La fréquence de ce type d'affaire est révélatrice de l'att... Lire la suite
Historique
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La sentencia de la Corte suprema del 7 de julio de 2004
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Baux commerciaux
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