La qualification du domaine public : l'apport de la décision du tribunal des conflits du 5 juillet 2021

Historique

• Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux
  Publié le : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement d...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : les correspondances échangées entre praticiens doivent être rédigées avec prudence et se borner à faire état de constatations médicales
  Publié le : 09/07/2021 09 juillet juil. 07 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La déli...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Consommation : la garantie légale de conformité sera désormais inscrite sur les tickets de caisse
  Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021
  Droit de la consommation
  À partir du 1er juillet, si vous achetez un aspirateur, un smartphone ou des...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
  Lire la suite
• La qualification du domaine public : l'apport de la décision du tribunal des conflits du 5 juillet 2021
  Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans une décision du 5 juillet 2021, n° C4213, le tribunal des conflits est v...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Nouveau livre blanc en ligne : Les questions sur la retraite
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les débats tumultueux en 2019 à propos du projet de réforme du système des re...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La CNIL publie 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Massivement présents en ligne, les mineurs doivent pouvoir bénéficier d’une p...
  Source : www.cnil.fr
  Lire la suite
• Donations : Quelles sont les astuces pour donner un maximum en bénéficiant des abattements ?
  Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Ces derniers mois, le gouvernement militait pour mettre en place un nouvel ab...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Troubles anormaux de voisinage et exploitation agricole
  Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Aussi vieux que la création du monde et de la vie sur terre, le trouble anorm...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Contrat de délégation de service public : les sommes provisionnées par le délégataire pour financer les travaux d'entretien n'ont pas pour objet de constituer un complément de sa rémunération en fin d'exécution du contrat
  Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Une communauté de communes avait conclu avec un prestataire, un contrat de dé...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Vieillir chez soi : Le droit au maintien à domicile de la personne âgée
  Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Dans son rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• L'allongement du congé paternité : quels sont les changements depuis le 1er juillet 2021 ?
  Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021
  Particuliers / Famille / Enfants
    Depuis le 1er juillet 2021, les heureux papas bénéficient d’un congé p...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut tenir un patient dans l'ignorance d'un diagnostic, uniquement dans le cas où ce dernier en aurait fait lui-même la demande
  Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le méde...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
  Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021
  Droit de la consommation
  La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un re...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Contentieux de l'indu de RSA : office du juge
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  L’annulation par le juge d’une décision sollicitant le remboursement de somme...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Signification de jugement : préalable à l’exécution forcée
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Aux termes de l'article 503 CPC aucun jugement, au sens large de décision de...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite