Avocats au Barreau de Nice
révision des contrats imprévision code civil

La nouvelle théorie de l'imprévision des contrats et la possibilité de renégocier les contrats

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019
Source : www.eurojuris.fr
L’article 1195 du code civil est une nouveauté du code civil. Il définit l’imprévision comme un changement que les parties ne pouvaient pas prévoir lors de la conclusion du contrat, rendant l’exécution de celui-ci excessivement onéreuse pour la partie au contrat subissant ce changement. 1) L'obligation de renégociation des contrats: En d... Lire la suite

Historique

<< < ... 144 145 146 147 148 149 150 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page