Avocats au Barreau de Nice
Gens du voyage et panneaux d'interdiction de stationner

Gens du voyage et panneaux d'interdiction de stationner

Publié le : 26/04/2012 26 avril avr. 04 2012
Source : www.eurojuris.fr
Le Ministre de l'Intérieur a adressé au Préfet des recommandations pour la préparation du stationnement estival des grands groupes de caravanes.Police administrative : les panneaux d'interdiction de stationner Cette circulaire rappelle opportunément que les panneaux d'interdiction de stationner ne peuvent visés spécifiquement les gens du voyage,... Lire la suite

Historique

<< < ... 318 319 320 321 322 323 324 ... > >>