Fonds de commerce et domaine public : la décision du conseil d'État du 11 mars 2022

Historique

• Fonds de commerce et domaine public : la décision du conseil d'État du 11 mars 2022
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La commune de Cap d'ail dans les Alpes-Maritimes a conclu avec des occupants...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fonction publique : application des règles d’individualisation des charges de chauffage aux logements de fonction
  Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les casernes et logements concédés par nécessité absolue de service suivent-i...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La suspension des agents contractuels de droit public dans le cadre de l'engagement d'une procédure disciplinaire
  Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le cadre juridique de la mesure de suspension d’un agent contractuel : L’art...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Infraction à la législation relative aux soldes et entreprises liées par un contrat de commission-affiliation
  Publié le : 02/05/2022 02 mai mai 05 2022
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Par un arrêt du 22 février 2022 n°21-83.226, la Cour de cassation a eu l’occa...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
  Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  S’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les ju...
  Source : www.efl.fr
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• Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
  Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
  Droit de la consommation
  Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un profe...
  Source : www.efl.fr
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• La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une p...
  Source : www.efl.fr
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• Quelles sont les conditions de révocation d'un dirigeant de société ?
  Publié le : 23/04/2022 23 avril avr. 04 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2022 rappelle que les conditions...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Règlement de la succession
  Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural ave...
  Source : www.aurep.com
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• La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de...
  Source : www.efl.fr
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• CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  L’arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par le...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes doit motiver sa décision en précisant les anomalies relevées à l'encontre du praticien
  Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Bref rappel du rôle de la section des assurances sociales des chambres discip...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial et clause d'indexation : fin du tango de la cour de cassation
  Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le feuilleton de la nullité des clauses d’indexation tire à sa fin. Nous a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Procédure de mise en sécurité : le constat préalable de l’état de péril
  Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Il n’est pas nouveau que l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 entré...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un forfait annuel en jours n'est pas synonyme de liberté totale
  Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  L’article L.3121-58 du Code du travail dispose : Peuvent conclure une conv...
  Source : www.eurojuris.fr
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