Droit de préemption du preneur et notion d'exploitation effective

Historique

• Premières décisions de la Cour de réexamen : la GPA et l’intérêt des enfants – Gazette du Palais
  Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018
  (NPU) Droit de la famille
  Un couple de Français a eu recours, aux États-Unis, à une convention de gesta...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Bail commercial et compétence judiciaire : l’éventuel rapport de force ne relève pas du droit de la concurrence - Gazette du Palais
  Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018
  Droit commercial
  La locataire d’un local situé dans un centre commercial assigne la propriétai...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Vue chez le voisin : quelle distance faut-il respecter ? Dans quel(s) cas ?
  Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Si un propriétaire peut en principe revendiquer la démolition des constructio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'organisation provisoire du divorce peut durer - 11/02/2018 - ladepeche.fr
  Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Les mesures provisoires lors du divorce peuvent durer des années, et parmi el...
  Source : www.ladepeche.fr
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• La restitution par le créancier de l'écart entre la valeur du bien restitué et la créance du vendeur doit être prévue par le contrat
  Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018
  Droit commercial
  En cas de résiliation d’un contrat de vente immobilier assorti d’une clause d...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Violences sexuelles : faut-il instaurer un seuil en dessous duquel un mineur ne peut-être présumé consentant ?
  Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Le ministère de la Justice a annoncé la création d'une "mission pluridiscipli...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Famille : comment protéger son nouveau conjoint sans léser ses enfants
  Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’Insee recense aujourd’hui en France 1,5 million d’enfants de moins de 18 an...
  Source : www.lemonde.fr
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• Inauguration de la chambre commerciale internationale
  Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a inauguré la cham...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droit de préemption du preneur et notion d'exploitation effective
  Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Il faut une exploitation effective au moins 3 ans avant la préemption, à défa...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Divorce par consentement mutuel – retours d’expérience : résultats de l’enquête | Conseil national des barreaux
  Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Un an après la mise en place du nouveau dispositif de divorce par consentemen...
  Source : www.cnb.avocat.fr
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• Conditions de retrait d'une décision financière non formalisée
  Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Une décision administrative explicite accordant un avantage financier à un ag...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La possible exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public à compter de l’entrée en vigueur de la loi PINEL
  Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La loi dite «Pinel» du 18 juin 2014 admet désormais l'exploitation du fonds...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une nouvelle plateforme pour les questions citoyennes au gouvernement
  Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Les députés Paula Forteza et Matthieu Orphelin ont lancé, le 2 février 2018,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Garde principale ou alternée des enfants, quelles conséquences ? | Dossier Familial
  Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Mariés, pacsés ou concubins, les parents qui se séparent doivent s’entendre s...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Non renouvellement de la convention d'occupation domaniale pour le marché de Noël à Paris : rejet du pourvoi de la société
  Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Marché de Noël sur les Champs-Élysées : le Conseil d’État, statuant en procéd...
  Source : www.eurojuris.fr
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