Contentieux disciplinaire des médecins : quelles sont les modalités de clôture de l'instruction ?

Historique

• Compétence pour l’enlèvement international d’enfant pour la CJUE
  Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Un couple, de nationalité indienne disposant d’une autorisation de séjour au...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : l'interdiction pour les chirurgiens-dentistes de tous procédés directs ou indirects de publicité n'est pas compatible avec le droit de l'UE
  Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
  Collectivités / International / Droit international public
  L’article R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction applica...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quels sont les critères pour caractériser un accident de service ?
  Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Se blesser en fermant son garage ne constitue pas un accident de service....
  Source : www.eurojuris.fr
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• Port du voile en entreprise : l’impérieuse nécessité d’un règlement intérieur
  Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La délicate question de la liberté religieuse a donné lieu à un nouvel arrêt...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’action oblique du copropriétaire en résiliation du bail d’un locataire pour non-respect du règlement de copropriété.
  Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Selon la juridiction suprême, un copropriétaire est recevable à exercer une a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Marques figuratives - Le Tribunal de l’UE déboute Chanel de son action contre Huawei
  Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Dans un arrêt du 21 avril 2021, le Tribunal de l’Union européenne a fait éche...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Riattaccare un figlio adulto alla famiglia fiscale : Quali vantaggi ? A quali condizioni ? Come procedere ?
  Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Il figlio adulto è in principio tassabile personalmente. Tuttavia, se rima...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contentieux disciplinaire des médecins : quelles sont les modalités de clôture de l'instruction ?
  Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R. 4126-16 du code de la santé publique, dispose que : « Les art...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence
  Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une demande subsidiairement fondée sur une pratique restrictive de concurrenc...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le testament peut limiter des droits
  Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En vendant la maison que sa femme lui avait léguée et qu'il devait lui-même l...
  Source : www.boursorama.com
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• L’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale n’est pas constituée par l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité
  Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
  (NPU) Droit de la famille
  Selon la Cour de cassation, l’atteinte au droit au respect de la vie privée q...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?
  Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'ent...
  Source : www.eurojuris.fr
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• De quelle manière un médecin conseil doit-il déterminer la rémunération de ses prestations ?
  Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le méde...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
  Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence...
  Source : blog.leclubdesjuristes.com
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• Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : un employeur est-il recevable à déposer une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien pour certificat de complaisance au profit d'un de ses salariés ?
  Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Dans ce cas d’espèce, une association a déposé une plainte disciplinaire aupr...
  Source : www.eurojuris.fr
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