Permis de construire et raccordement aux réseaux
Auteur : ROUSSE Christian
Publié le :
03/09/2014
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septembre
sept.
09
2014
Source : www.eurojuris.frL'installation d'une canalisation d'une longueur importante, traversant des terrains autres que celui du pétitionnaire, constitue une modification du réseau public, laquelle ne peut être réalisée sans l'accord préalable de l'autorité administrative.Un permis de construire peut être refusé au motif que le terrain d'assiette n'est pas desservi par... Lire la suite
Historique
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Permis de construire et raccordement aux réseaux
Publié le : 03/09/2014 03 septembre sept. 09 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'installation d'une canalisation d'une longueur importante, traversant des t...Source : www.eurojuris.fr
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Contentieux de l'urbanisme
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La complexité des documents d'urbanisme
Publié le : 23/07/2014 23 juillet juil. 07 2014Actualités du cabinetCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeTexte de l'intervention de Brigitte CHARLES-NEVEU dans le cadre de la Commiss...
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Prescription des infractions en matière d'urbanisme
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Permis de construire, notification du recours
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Réforme du CCAG travaux
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Certificat d'urbanisme et sursis
Publié le : 27/05/2014 27 mai mai 05 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans un arrêt du 3 avril 2014, la Haute Juridiction rappelle que l'absence de...Source : www.eurojuris.fr
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Conditions de retrait d'un permis de construire
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Le juge peut-il annuler l'avis de l'ABF?
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Permis de construire: accessibilité du terrain
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