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Donation aux petits-enfants : la condition d’âge sera maintenue | Dossier Familial © Martinan

Publié le : 21/11/2016 21 novembre nov. 11 2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Source : www.dossierfamilial.com
Les dons de sommes d’argent aux enfants ou petits-enfants sont exonérés de droits de donation à hauteur de 31 865 €, à la condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans. Depuis la loi de finances 2010, il est possible de donner tous les quinze ans en totale exonération d’impôts jusqu’à 31 865 € au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou... Lire la suite
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