Carburant : la vente à perte possible à compter du 1er décembre 2023

Historique

• Carburant : la vente à perte possible à compter du 1er décembre 2023
  Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  La Première ministre a annoncé ce week-end dans le journal Le Parisien, l’aut...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Nouveautés en matière d’accessibilité des services téléphoniques pour les personnes souffrant de surdité
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  Ordonnance n°2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des pers...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée
  Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Un jugement de divorce avait condamné l’époux au paiement mensuel, d'une part...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rappel sur point de départ pour conclure
  Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans le cadre d’une affaire, il n’y a pas que les arguments au fond développé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La donation d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit : conditions de validité et précautions pratiques
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une affaire récente portée devant le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF)...
  Source : www.aurep.com
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• Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous
  Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La séparation est le premier facteur d’appauvrissement en France. Pour lutter...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Violences conjugales : des associations tirent la sonnette d'alarme sur les financements
  Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Quatre ans après le lancement du Grenelle des violences conjugales, des assoc...
  Source : www.weka.fr
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• Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
  Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La détermination de la dernière résidence habituelle du défunt exige de procé...
  Source : www.efl.fr
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• Six sociétés sanctionnées pour entente dans le cadre d’appels d’offres organisés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) pour le site nucléaire de Marcoule
  Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  À la suite d’une demande de clémence et d’opérations de visite et saisie, l’A...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été récemment saisie par de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d’accepter ?
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Le monde des transactions financières est en constante évolution, avec de plu...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Protection de l'enfance : parution du décret sur l'accompagnement du tiers de confiance
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Le décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  Le litige prend sa genèse dans la conclusion, auprès d'une société, d’un cont...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences conjugales : quelles protection et prise en charge pour les victimes ?
  Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  145 : c’est le nombre d’homicides conjugaux recensés en 2021. 122 de ces vict...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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