Le Conseil Constitutionnel valide la loi interdisant le port du voile dans l'espace public
Publié le :
11/10/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frLe Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 septembre 2010, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.Interdiction du port du voile dans l'espace public Par la décision n°2010-613 du 7 octobre 2010, le Conseil Constitutionnel vient de dire... Lire la suite
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Biodéchets et obligation de tri à la source
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Parution de l'ordonnance clarifiant la réglementation des réserves naturelles
Publié le : 12/01/2012 12 janvier janv. 01 2012Collectivités / Environnement / Principes générauxPrise en application de la loi Grenelle 2, l'ordonnance simplifiant la réglem...Source : www.eurojuris.fr
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Photovoltaïque
Publié le : 21/11/2011 21 novembre nov. 11 2011Collectivités / Environnement / Principes générauxLe Conseil d’Etat considère, qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 10 fé...Source : www.eurojuris.fr
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Réglementation de l'implantation des antennes relais et compétence des maires
Publié le : 03/11/2011 03 novembre nov. 11 2011Collectivités / Environnement / Principes générauxDans trois décisions du 26 octobre, le Conseil d'Etat vient de juger que les...Source : www.eurojuris.fr
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La création du défenseur des droits
Publié le : 29/04/2011 29 avril avr. 04 2011Collectivités / Environnement / Principes générauxLes lois organique et ordinaire du 29 mars 2011 ont définitivement mis en pla...Source : www.eurojuris.fr
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Le droit à l'éducation des enfants handicapés est fondamental
Publié le : 11/02/2011 11 février févr. 02 2011Collectivités / Environnement / Principes générauxPar ordonnance du 15 décembre 2010, le Conseil d’Etat statuant en référé, a é...Source : www.eurojuris.fr
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La réforme de la carte judiciaire achevée
Publié le : 07/01/2011 07 janvier janv. 01 2011Collectivités / Environnement / Principes générauxLa réforme de la carte judiciaire, engagée en 2007, s'est achevée le 31 décem...Source : www.eurojuris.fr
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Réforme des collectivités territoriales: censure partielle du Conseil constitutionnel
Publié le : 13/12/2010 13 décembre déc. 12 2010Collectivités / Environnement / Principes générauxLe Conseil constitutionnel a censuré l'article 6 de la loi sur la réforme des...Source : www.eurojuris.fr
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Publication des textes faisant de Mayotte le 101ème département français
Publié le : 09/12/2010 09 décembre déc. 12 2010Collectivités / Environnement / Principes générauxMayotte va devenir le 5ème département d'Outre-Mer et le 101ème département f...Source : www.eurojuris.fr
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Les antennes relais saisies par le juge: de l'application difficile du principe de précaution
Publié le : 02/12/2010 02 décembre déc. 12 2010Collectivités / Environnement / Principes générauxLe juge administratif a rejeté toute application du principe de précaution pa...Source : www.eurojuris.fr
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Adoption définitive de la réforme des collectivités territoriales
Publié le : 23/11/2010 23 novembre nov. 11 2010Collectivités / Environnement / Principes générauxLe Parlement a définitivement adopté le projet de loi réformant les collectiv...Source : www.eurojuris.fr
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Le Conseil Constitutionnel valide la loi interdisant le port du voile dans l'espace public
Publié le : 11/10/2010 11 octobre oct. 10 2010Collectivités / Environnement / Principes générauxLe Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 septembre 2010, par le présiden...Source : www.eurojuris.fr
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Le Conseil constitutionnel valide le texte sur la Burqa
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La mesure sur la déchéance de nationalité votée à l'Assemblée nationale
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Traitements inhumains et dégradants: arrêt de la CEDH
Publié le : 22/09/2010 22 septembre sept. 09 2010Collectivités / Environnement / Principes générauxLa Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la portée de l’a...Source : www.eurojuris.fr