Soumission à la TVA des contrats d’abonnement pour la fourniture des services de conseil
Auteur : DE LEUSSE GERENTES Mélanie
Publié le :
23/10/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frLa CJUE rappelle que la fourniture de conseils notamment juridiques, commerciaux et financiers est incluse dans le champ d’application de la TVA.Les faits de l’espèce : Une société bulgare, Asparuhovo Lake Investment (ALIC) avait conclu plusieurs contrats d’abonnement, auprès de quatre autres sociétés, lui permettant de recevoir une assistance e... Lire la suite
Historique
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Modalités d'imposition des organismes sans but lucratif
Publié le : 30/04/2014 30 avril avr. 04 2014Entreprises / Finances / FiscalitéSi le produit de ces activités lucratives reste accessoire et n'excède pas 60...Source : www.eurojuris.fr
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