Quelles sont les mesures d’adaptation applicables aux procédures civiles, commerciales et sociales pendant la période d’urgence sanitaire ?

Historique

• Que contient l’ordonnance du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 ?
  Publié le : 28/03/2020 28 mars mars 03 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans le contexte particulier liée à l’épidémie actuelle de coronavirus , d’im...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un fonctionnaire titulaire, élu d’une commune, peut-il être nommé président d’une société d’économie mixte locale, en application du régime juridique de l’exercice d’une activité accessoire ?
  Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les articles L. 1521-1, L. 1522-1 du code général des collectivités territori...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'Autorité de la concurrence et la DGCCRF surveillent les éventuels prix abusifs
  Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L'Autorité de la concurrence surveille de près les prix pratiqués sur certain...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Annulations de contrats entre professionnels, en droit français, incidence du coronavirus : Comment anticiper, gérer, négocier la relation organisateur/client - partenaire ?
  Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  L’actualité est fournie en annulations de contrats du fait des interdictions...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 : à quelle date sont reportés les délais de contestation ?
  Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Comme la loi n°2020-290 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 du...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quelles sont les mesures d’adaptation applicables aux procédures civiles, commerciales et sociales pendant la période d’urgence sanitaire ?
  Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Afin de d’éviter un arrêt total de l’activité judiciaire concernant les procé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Covid-19 : quelles mesures pour les copropriétés ?
  Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
  Actualités du cabinet

  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  L’épidémie de COVID-19 et l’état d’urgence sanitaire a eu et aura de grandes...
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• L'urgence sanitaire, les modalités de mise en place par ordonnance, pour les collectivités
  Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  À peine la loi du 23 mars promulguée que le conseil des ministres a immédiate...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Aux grands maux les grands remèdes : le covid-19 et l’adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif
  Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’organisation du vote des comptes administratifs des syndicats intercommunaux, pour assurer le respect du délai du 30 juin 2020
  Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  L'article L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales, dispose...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'état d'urgence sanitaire : que dit la loi du 23 mars 2020 ?
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  La grave crise sanitaire causée par le pathogène et contagieux coronavirus co...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Report de l’audience d’adjudication pour force majeure
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  En cette période de crise sanitaire liée au COVD-19, la notion de force majeu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• COVID-19 : comment gérer la vie des enfants de parents séparés ?
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Particuliers / Famille / Enfants
  Voilà bientôt une semaine que la France vit en situation de confinement génér...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Abus de faiblesse : l’héritier de la victime peut déclencher des poursuites pénales
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Au décès de ses parents, un fils porte plainte avec constitution de partie ci...
  Source : www.efl.fr
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• L'état d'urgence sanitaire entre en vigueur
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  La loi numéro 2020 – 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidém...
  Source : www.eurojuris.fr
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