Panneaux photovoltaïques et éléments d'équipement

Historique

• Interdiction du renouvellement automatique des concessions d’occupation du domaine public maritime
  Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  La cour de justice de l’union européenne vient de confirmer le caractère proh...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Panneaux photovoltaïques et éléments d'équipement
  Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’arrêt qui a été rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Absence de contrôle du Maire sur l’exercice de l’activité d’enseignement de cours de surf sur la plage
  Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  L’été est propice à la fréquentation des plages, et l'arrêt de la Cour admini...
  Source : www.eurojuris.fr
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• De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage
  Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Adoption plénière de l’enfant du conjoint et séparation du couple : strict respect des conditions de la loi
  Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Deux femmes s’étaient mariées en juin 2017, et l’une d’elles avait donné nais...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle : précisions sur l’avis du conseil de discipline
  Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’absence d’avis émis à la majorité par le conseil de discipline ne fait pas...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sanction disciplinaire des agents publics : enquête administrative ou enquête disciplinaire ?
  Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les autorités hiérarchiques, lorsque des faits particuliers sont portés à leu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La créance de restitution du sous-traitant en cas de nullité du contrat de sous-traitance ne s'étend pas au coût des travaux de reprise des malfaçons dont il est l'auteur
  Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un maître de l’ouvrage a confié à une entreprise de gros-œuvre la réalisation...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?
  Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit à la communication du dossier : le fonctionnaire doit pouvoir « se défendre utilement »
  Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Procédure disciplinaire et enquête administrative où la recherche de l’équili...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Faute commise au cours d'un précédent CDD et rupture anticipée
  Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut êtr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les règles d'occupation du domaine public, l'absence d'obligation de pondération et de hiérarchisation des critères
  Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Dans un arrêt rendu le 15 juin 2023 sous le numéro 21 BX 02 210, la cour d'ap...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable
  Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Si la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des fac...
  Source : www.efl.fr
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• Bilan 2022 de la DGCCRF : 60 % des contrôles ont porté sur la protection économique du consommateur
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Présenté début juillet en conférence de presse, le bilan fait état de contrôl...
  Source : www.jss.fr
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• Pas d’indemnisation possible pour un enfant ayant pris le véhicule de ses parents
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Les éléments d’espèce étaient les suivants : Malgré la réticence de sa sœu...
  Source : www.eurojuris.fr
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