Les modalités de gestion des voies communales : la question des transferts de domanialité

Historique

• Les recours entre coobligés sont soumis à la prescription de l'article 2224 du code civil
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  « Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-trait...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fonctionnaire, décharge d'activités et maintien des primes et indemnités
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Il y a certaines évidences qu'il est bon de rappeler ce que le conseil d'État...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Maintien des primes aux agents et fusion d'établissements publics de coopération intercommunale
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article 41 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le port de signes religieux dans la sphère du service public
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  A l’heure des débats nourris et passionnés sur le port du voile islamique par...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les cirques et les foires : pas de publicité pour l'occupation du domaine public
  Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  La rénovation apportée par l'ordonnance du 19 avril 2017 au code général de l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Collectivités territoriales et agent en arrêt maladie : activités et heures de sortie autorisées
  Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’autorité territoriale peut avoir de multiples raisons légitimes, de convoqu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• État des lieux et évolutions possibles de la réserve héréditaire
  Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Située à la croisée du droit d’hériter et du droit de disposer, la réserve hé...
  Source : www.justice.gouv.fr
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• L'usage du nom de son ex- mari après un divorce ne se transforme pas en droit
  Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  L'utilisation prolongée du nom de son ex-conjoint ne se transforme pas en dro...
  Source : www.service-public.fr
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• Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ?
  Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Les élections municipales se dérouleront les dimanche 15 mars 2020 pour le pr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Parution du décret sur l’interdiction des plastiques à usage unique: une nouvelle étape dans l'interdiction du plastique
  Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le très attendu décret du 24 décembre 2019 (n° 2019-1451) vient préciser l’in...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le bornage
  Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés cont...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vente immobilière : devoir d'information de l'agent immobilier sur la présence de mérules
  Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Dans son arrêt du 14 novembre 2019 n° 18-21.971, la cour de cassation renforc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les modalités de rémunération de l'architecte en cas de modification de programme
  Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Dans une décision récente du 27 décembre 2019 la cour administrative d'appel...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'autorité territoriale doit rappeler aux adjoints le nécessaire respect du volume horaire des agents
  Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Il n’est pas rare dans certaines communes de taille intermédiaire, que des ad...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les modalités de gestion des voies communales : la question des transferts de domanialité
  Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La loi numéro 2004 – 2009 a prévu en son article 18 les modalités selon lesqu...
  Source : www.eurojuris.fr
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