L’astreinte et le temps de travail effectif
Auteur : ANTOINE Alain
Publié le :
06/10/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frAvant d’aborder la jurisprudence rendue par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, rappelons le cadre de légale de l’astreinte au travail.Définition de l'astreinte : L'article L. 3121-5 du Code du travail définit l'astreinte comme une « période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a... Lire la suite
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Expropriation : Date de référence pour fixation de l'indemnité
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