La clause de réserve de propriété dans la vente d'immeubles : condition ou sûreté ?

Historique

• L'absence d'obligation d'information du liquidateur judiciaire lors d'une vente de gré à gré autorisée par le juge commissaire
  Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Dans un arrêt intéressant rendu le 21 décembre 2017, la 3ème chambre civile d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'égalité salariale entre les hommes et les femmes
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Dans le cadre de la loi Avenir professionnel, la ministre du travail a dévoil...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Anticiper la transmission du patrimoine d'une famille recomposée
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Préparer la transmission du patrimoine d'une famille recomposée est un subtil...
  Source : www.boursorama.com
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• Le cautionnement disproportionné
  Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018
  Entreprises / Finances / Banque et finance

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le cautionnement est une garantie personnelle, par lequel le signataire s’obl...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?
  Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Moins d’un an et demi après la réforme du divorce par consentement mutuel, le...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Achats à l’étranger : quelles limitations et quelles taxes douanières ?
  Publié le : 07/12/2018 07 décembre déc. 12 2018
  Droit de la consommation
  Vous faites des achats à l’étranger et vous souhaitez les ramener en France ?...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Prélèvement à la source : les réponses à vos questions
  Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Le prélèvement à la source entrera en vigueur dès le 1er janvier 2019. Quels...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réforme de la justice : vote de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance
  Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  L'Assemblée nationale a voté dans la nuit de mercredi à jeudi 6 décembre 2018...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  La particularité d’un mur mitoyen est qu’il n'appartient pas pour moitié aux...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Déshériter ses enfants, un tabou bientôt remis en question ?
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le secrétaire d’Etat Gabriel Attal propose que les riches puissent léguer l’e...
  Source : www.capital.fr
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• Etablissements publics de coopération intercommunale et communes: plus que 2 ans pour profiter du décret 2014–768 et des aides majorées pour l'investissement des PME dans les territoires
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le décret numéro 2014–758 pris le 2 juillet 2014 est relatif aux zones d'aide...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'Assemblée vote la simplification du divorce
  Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Pendant que le débat public est concentré sur la crise des « gilets jaunes »,...
  Source : www.bfmtv.com
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• La clause de réserve de propriété dans la vente d'immeubles : condition ou sûreté ?
  Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Lorsque le paiement de l’achat d’un immeuble n’est pas effectué comptant soit...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un rapport d'expertise déposé à l'issue d'une expertise à laquelle la partie n'a pas participé lui est-il opposable ?
  Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018
  Actualités du cabinet

  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La question récurrente de l’opposabilité à une partie d’un rapport d’expertis...
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• Collectivités territoriales et vidéosurveillance sur la voie publique
  Publié le : 03/12/2018 03 décembre déc. 12 2018
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Un nombre sans cesse croissant de collectivités s’équipe de systèmes de vidéo...
  Source : www.eurojuris.fr
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