Droit de préemption et rétractation
Publié le :
06/10/2014
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Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation vient de décider que le vendeur qui manifeste son intention de vendre par la notification d'une déclaration d'intention d'aliéner pouvait se rétracter utilement jusqu'à la notification de la décision de préempter.La Cour de Cassation vient de décider que le vendeur qui manifeste son intention de vendre par la notification d'... Lire la suite
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Les droits de succession du veuf en Espagne
Publié le : 08/10/2014 08 octobre oct. 10 2014Particuliers / Famille / SuccessionsDans cet article, nous nous concentrerons sur les droits du conjoint du défun...Source : www.eurojuris.fr
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Encadrement de la publicité des dispositifs électroniques de vapotage
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Expropriation : Date de référence pour fixation de l'indemnité
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Les conséquences de la prochaine réforme fiscale en Espagne
Publié le : 07/10/2014 07 octobre oct. 10 2014Entreprises / Finances / FiscalitéAdoptée en Conseil des Ministres par un avant-projet en date 20 juin 2014, la...Source : www.eurojuris.fr
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L’astreinte et le temps de travail effectif
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Détachement d'un fonctionnaire et intégration dans l'administration d'accueil
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Publication de la loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLa loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a été p...Source : www.eurojuris.fr