Comment réaliser une transmission universelle de patrimoine ( TUP) en période de crise sanitaire ?
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
28/04/2020
28
avril
avr.
04
2020
Source : www.eurojuris.frIl a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, ne constitue ni une suspension, ni une prorogation du délai initialement imparti pour agir. Il permet seulement, pour tous les actes presc... Lire la suite
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Vademecum de l’adoption d’un enfant étranger par un couple français
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Résidence principale et exonération de plus value immobilière, quelles preuves faut-il apporter ?
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Covid-19 : quid de l'instruction des autorisations d’urbanisme, déclarations préalables et certificats d’urbanisme durant la crise sanitaire ?
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Covid-19 : comment organiser la surveillance des patients et des personnes âgées dépendantes ?
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